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Cour de cassation · 3 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.469

Temps de travailDélégué syndical
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 ; 092B ATTENDU QUE JEAN Y... ET ANDRE X..., EMPLOYES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE ET DELEGUES SYNDICAUX, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LEUR PROFIT DU MONTANT DES RETENUES SUR SALAIRES OPEREES PAR CET ORGANISME, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT INDUMENT PERCU DES TITRES-RESTAURANT LORS DES JOURNEES CONSACREES A L'EXERCICE DE LEUR MANDAT SYNDICAL ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LILLE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LEURS DEMANDES, ALORS QUE LE TEMPS PASSE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX A L'EXERCICE NORMAL DE LEUR MANDAT NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE DE TRAVAIL PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE TEMPS CONSACRE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A SES FONCTIONS EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PERMET DONC AU DELEGUE DE RECEVOIR UN TITRE-RESTAURANT COMME S'IL AVAIT ACCOMPLI L' " HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER " AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 POUR L'ATTRIBUTION D'UN TEL TITRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-16Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16 DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 ; 092B ATTENDU QUE JEAN Y... ET ANDRE X..., EMPLOYES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE ET DELEGUES SYNDICAUX, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LEUR PROFIT DU MONTANT DES RETENUES SUR SALAIRES OPEREES PAR CET ORGANISME, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT INDUMENT PERCU DES TITRES-RESTAURANT LORS DES …
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se réfère l'article 3 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 pour l'attribution d'un tel titre.
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    T L'ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE TEMPS CONSACRE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A SES FONCTIONS EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PERMET DONC AU DELEGUE DE RECEVOIR UN TITRE-RESTAURANT COMME S'IL AVAIT ACCOMPLI L' " HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER " AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 POUR L'ATTRIBUTION D'UN TEL TITRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POU
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    Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se réfère l'article 3 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 pour l'attribution d'un tel titre.
    Mentions dans le texte
    ETRE ASSIMILE A UNE PERIODE DE TRAVAIL PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-16, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE TEMPS CONSACRE PAR UN DELEGUE SYNDICAL A SES FONCTIONS EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PERMET DONC AU DELEGUE DE RECEVOIR UN TITRE-RESTAURANT COMME S'IL AVAIT ACCOMPLI L' " HORAIRE DE TRAVAIL JOURNALIER " AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1165 DU 22 DECEMBRE 1967 POUR L'ATTRIBUTION D'UN TEL TITRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST P
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    ["syndicat professionnel","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","heures ouvrant droit à l'attribution des titres","restaurant (oui)"]
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