Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1976, 75-40.449

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1976

Numéro d'affaire

75-40.449

Résumé

Ayant constaté qu'un délégué syndical, également délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise, qui avait droit à 45 heures mensuelles de délégation, a accepté un autre poste dans l'entreprise n'affectant pas ses responsabilités ni sa rémunération ou sa qualification, ni leur évolution dans l'avenir, et que néanmoins l'employé a perçu à compter d'une certaine date un salaire inférieur à celui d'un de ses collègues du service où il était affecté précédemment et avec lequel il avait été à égalité pendant trois ans, peuvent estimer, en interprétant la volonté des parties, que, nonobstant l'allégation de l'employeur qui soutenait avoir seulement tenu compte de la qualité du travail respectif des intéressés, la mesure concernant le représentant du personnel ne correspondait pas aux engagements pris et constituait une discrimination à son égard.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X...

UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1973, SUR LA BASE D'UN COMPLEMENT HORAIRE DE 0,30 FRANC, ET A LUI REMETTRE LES FICHES DE PAIE RECTIFIEES EN CONSEQUENCE, AUX MOTIFS QUE LA DIFFERENCE, RELEVEE DANS L'AUGMENTATION DE SES SALAIRES ET DE CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE DE TRAVAIL, D'UNE PART, S'ACCOMMODAIT MAL AVEC LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR, DANS UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, POUVAIT DIFFICILEMENT ETRE REGARDEE AUTREMENT QUE COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS DAME X...

CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR, AVAIENT ETE STRICTEMENT RESPECTES LORS DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES, QUI LUI PROCURAIT UNE AUGMENTATION EGALE DE 6 % ET ALORS QUE LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE QUI SERAIT, AUX TERMES D'UN MOTIF ESSENTIELLEMENT DUBITATIF, ENTACHEE DE DISCRIMINATION, SE JUSTIFIAIT, COMME L'AVAIENT ENCORE SOUTENU LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, PAR LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 DECEMBRE 1972 QUE DAME X..., QUI ETAIT DEJA DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ET QUI, A LA SUITE DE SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A 45 HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, NE POUVAIT PLUS MATERIELLEMENT EXERCER LA TACHE DE CONTROLEUSE VOLANTE ; QUE, POUR CETTE RAISON, IL LUI AVAIT ETE PROPOSE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, UN POSTE DE CONTROLEUSE FIXE, A DATER DU 3 JANVIER 1973, LA SOCIETE PRECISANT QUE CE NOUVEAU POSTE N'ENTRAINERAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LES COMPETENCES REQUISES, NI DANS LES RESPONSABILITES ET N'AFFECTERAIT EN RIEN SA REMUNERATION, NI SA QUALIFICATION, NI LEUR EVOLUTION DANS L'AVENIR ; QUE, CEPENDANT, A PARTIR DU 1I JANVIER 1973, DAME X...

AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE LA CONTROLEUSE VOLANTE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT ETE A EGALITE DEPUIS TROIS ANS QU'ELLE ETAIT DANS L'ENTREPRISE, ET QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR SEULEMENT TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE DE QUALITE DE LEUR TRAVAIL POUR AUGMENTER L'UNE ET NON L'AUTRE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANTLA CONVENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS CONFORME AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS ET CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE.