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Cour de cassation · 20 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.449

Salaire / rémunérationDiscrimination
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1973, SUR LA BASE D'UN COMPLEMENT HORAIRE DE 0,30 FRANC, ET A LUI REMETTRE LES FICHES DE PAIE RECTIFIEES EN CONSEQUENCE, AUX MOTIFS QUE LA DIFFERENCE, RELEVEE DANS L'AUGMENTATION DE SES SALAIRES ET DE CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE DE TRAVAIL, D'UNE PART, S'ACCOMMODAIT MAL AVEC LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR, DANS UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, POUVAIT DIFFICILEMENT ETRE REGARDEE AUTREMENT QUE COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS DAME X... CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR, AVAIENT ETE STRICTEMENT RESPECTES LORS DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES, QUI LUI PROCURAIT UNE AUGMENTATION EGALE DE 6 % ET ALORS QUE LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE QUI SERAIT, AUX TERMES D'UN MOTIF ESSENTIELLEMENT DUBITATIF, ENTACHEE DE DISCRIMINATION, SE JUSTIFIAIT, COMME L'AVAIENT ENCORE SOUTENU LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, PAR LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 DECEMBRE 1972 QUE DAME X..., QUI ETAIT DEJA DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ET QUI, A LA SUITE DE SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A 45 HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, NE POUVAIT PLUS MATERIELLEMENT EXERCER LA TACHE DE CONTROLEUSE VOLANTE ;

QUE, POUR CETTE RAISON, IL LUI AVAIT ETE PROPOSE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, UN POSTE DE CONTROLEUSE FIXE, A DATER DU 3 JANVIER 1973, LA SOCIETE PRECISANT QUE CE NOUVEAU POSTE N'ENTRAINERAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LES COMPETENCES REQUISES, NI DANS LES RESPONSABILITES ET N'AFFECTERAIT EN RIEN SA REMUNERATION, NI SA QUALIFICATION, NI LEUR EVOLUTION DANS L'AVENIR ;

QUE, CEPENDANT, A PARTIR DU 1I JANVIER 1973, DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE LA CONTROLEUSE VOLANTE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT ETE A EGALITE DEPUIS TROIS ANS QU'ELLE ETAIT DANS L'ENTREPRISE, ET QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR SEULEMENT TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE DE QUALITE DE LEUR TRAVAIL POUR AUGMENTER L'UNE ET NON L'AUTRE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANTLA CONVENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS CONFORME AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS ET CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE.

Textes cités

3 références

  • L. 420-19Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1973, SUR LA BASE D'UN COMPLEMENT HORAIRE DE …
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  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1973, SUR LA BASE D'UN COMPLEMENT HORAIRE DE 0,30 …
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  • L. 412-16Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121, L 420-19, L 434-1, L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BRETTON A VERSER A MADELEINE X... UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1973, SUR LA BASE D'UN COMPLEMENT HORAIRE DE 0,30 FRANC, ET A …
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    ESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS DAME X... CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR, AVAIENT ETE STRICTEMENT RESPECTES LORS DE L'APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES, QUI LUI PROCURAIT UNE AUGMENTATION EGALE DE 6 % ET ALORS QUE LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE QUI SERAIT,
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    NNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 DECEMBRE 1972 QUE DAME X..., QUI ETAIT DEJA DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ET QUI, A LA SUITE DE SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A 45 HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, NE POUVAIT PLUS MATERI
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    HANGEMENT DANS LES COMPETENCES REQUISES, NI DANS LES RESPONSABILITES ET N'AFFECTERAIT EN RIEN SA REMUNERATION, NI SA QUALIFICATION, NI LEUR EVOLUTION DANS L'AVENIR ; QUE, CEPENDANT, A PARTIR DU 1I JANVIER 1973, DAME X... AVAIT PERCU UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE LA CONTROLEUSE VOLANTE AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT ETE A EGALITE DEPUIS TROIS ANS QU'ELLE ETAIT DANS L'ENTREPRISE, ET QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTENAIT AVOIR SEULEMENT TENU COMPTE DE LA DIFFERENCE DE QUALITE DE LEUR TRAVAIL POUR AUGMENTER L'UNE ET NON L'AUTRE, LES JUGES DU FOND, INTERP
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  • DiscriminationMentions dans le texte
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    ALAIRES ET DE CEUX DE SON ANCIENNE COLLEGUE DE TRAVAIL, D'UNE PART, S'ACCOMMODAIT MAL AVEC LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR, DANS UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, POUVAIT DIFFICILEMENT ETRE REGARDEE AUTREMENT QUE COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS DAME X... CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR,
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    Ayant constaté qu'un délégué syndical, également délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise, qui avait droit à 45 heures mensuelles de délégation, a accepté un autre poste dans l'entreprise n'affectant pas ses responsabilités ni sa rémunération ou sa qualification, ni leur évolution dans l'avenir, et que néanmoins l'employé a perçu à compter d'une certaine
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    UE DE TRAVAIL, D'UNE PART, S'ACCOMMODAIT MAL AVEC LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR, DANS UNE LETTRE DU 29 DECEMBRE 1972, D'AUTRE PART, POUVAIT DIFFICILEMENT ETRE REGARDEE AUTREMENT QUE COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE A L'ENCONTRE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS DAME X... CONCERNANT SES RESPONSABILITES, SA REMUNERATION, SA QUALIFICATION, AINSI QUE L'EVOLUTION DE CELLES-CI DANS L'AVENIR, AVAIENT ETE STRICTEMENT RESPECTES LORS
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    UR TRAVAIL POUR AUGMENTER L'UNE ET NON L'AUTRE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANTLA CONVENTION DES PARTIES, ONT ESTIME QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS CONFORME AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS ET CONSTITUAIT UNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE.
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    Ayant constaté qu'un délégué syndical, également délégué du personnel et membre du Comité d'Entreprise, qui avait droit à 45 heures mensuelles de délégation, a accepté un autre poste dans l'entreprise n'affectant pas ses responsabilités ni sa rémunération ou sa qualification, ni leur évolution dans l'avenir, et que néanmoins l'employé
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    SERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 DECEMBRE 1972 QUE DAME X..., QUI ETAIT DEJA DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ET QUI, A LA SUITE DE SON ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DROIT A 45 HEURES MENSUELLES DE DELEGATION, NE POUVAIT PLUS MATERIELLEMENT EXERCER LA TACHE DE CONTROLEUSE VOLANTE ; QUE, POUR CETTE RAISON, IL LUI AVAIT ETE PROPOSE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, UN POSTE DE
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    ["delegues du personnel","salaire","discrimination par rapport à un autre salarié","comite d'entreprise","membres","syndicat professionnel","délégué syndical"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    RE SOUTENU LES ETABLISSEMENTS BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, PAR LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 DECEMBRE 1972 QUE DAME X..., QUI ETAIT DEJA DELEGUEE SYNDICALE ET D
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    BRETTON, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, PAR LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET PAR LA FACULTE RECONNUE A L'EMPLOYEUR DE DEROGER, DANS UN SENS FAVORABLE AUX SALARIES, A LA CONVENTION COLLECTIVE OU A L'ACCORD D'ENTREPRISE ET DE CONSERVER A L'UN DEUX, PRIS ISOLEMENT ET, OU EGARD A LA QUALITE DE SES SERVICES, UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 29 DECEMBRE 1972 QUE DAME X..., QUI ETAIT DEJA DELEGUEE SYNDICALE ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ET QU
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55d4f
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