Cour de cassation · 6 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JANVIER 1983 DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BAR LORFORGE, FORMEE PAR M Y..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'APPORTER LA PREUVE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE AFFICHEE SUR LE PANNEAU SYNDICAL CGT, ET QUE M X... AVAIT VERSE AUX DEBATS LA LETTRE DE DESIGNATION QUI PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "PORTEE CE JOUR A L'AFFICHAGE", CE QUI CONSTITUAIT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE L'ACCOMPLISSEMENT, A CETTE DATE, DE CETTE FORMALITE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTENAIT A M X..., QUI INVOQUAIT L'IRRECEVABILITE DU RECOURS, D'ETABLIR LA REALITE ET LA DATE DE L'AFFICHAGE EXIGE PAR LA LOI, QUI ETAIT, A L'EGARD DES SALARIES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION, LE JUGEMENT A ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'ETABLIR QUE CET AFFICHAGE AVAIT EU LIEU, ET QUE LA MENTION PORTEE SUR LA LETTRE DE DESIGNATION ETAIT, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE A CET EGARD;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY.