Cour de cassation · 12 janvier 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.922

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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12 janvier 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE COURS SUR LOIRE, LE 20 AVRIL 1983
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LEGAUX OU CONVENTIONNELS N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L412-16 DE CE CODE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LE RECOURS A POUR OBJET DE CONTESTER L'EXISTENCE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE, LE SEUIL CONVENTIONNEL DE 20 SALARIES ETAIT ATTEINT DANS LES DEUX ENTREPRISES DE M JEAN X..., CONSIDEREES PAR LA CGT COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-15 QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS SUSVISE EST PREVU A PEINE DE FORCLUSION ET QUE, PASSE CE DELAI, LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL EST PURGEE DE TOUT VICE, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE EXCIPER ULTERIEUREMENT D'UNE IRREGULARITE POUR PRIVER LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE COURS SUR LOIRE, LE 20 AVRIL 1983 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION …
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L. 412-16Code du travail
Passage cité
… LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LEGAUX OU CONVENTIONNELS N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L412-16 DE CE CODE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LE RECOURS A POUR OBJET DE CONTESTER L'EXISTENCE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE …
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GEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'ARTICLE L412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIT QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LEGAUX OU CONVENTIONNELS N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST INTRODUITE DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU PREMIER ALI
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2-16 DE CE CODE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN LA CAUSE, LE RECOURS A POUR OBJET DE CONTESTER L'EXISTENCE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE, LE SEUIL CONVENTIONNEL DE 20 SALARIES ETAIT ATTEINT DANS LES DEUX ENTREP
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ME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L412-15 QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS SUSVISE EST PREVU A PEINE DE FORCLUSION ET QUE, PASSE CE DELAI, LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL EST PURGEE DE TOUT VICE, SANS QUE L'EMPLOYEUR PUISSE EXCIPER ULTERIEUREMENT D'UNE IRREGULARITE POUR PRIVER LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","contestation","délai","inobservation","forclusion"]
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OBJET DE CONTESTER L'EXISTENCE DES CONDITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ET DE DETERMINER NOTAMMENT SI, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 14 SEPTEMBRE 1972, APPLICABLE DANS LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA 7EME REGION HORTICOLE, LE SEUIL CONVENTIONNEL DE 20 SALARIES ETAIT ATTEINT DANS LES DEUX ENTREPRISES DE M JEAN X..., CONSIDEREES PAR LA CGT COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCI
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c508ae

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