Cour de cassation · 4 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.537

Salaire / rémunérationDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

14 décembre 1979Jugement prud'homal Passage source
4 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ;

ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL CGT, EN A ORDONNE LE PAIEMENT, EN ENONCANT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUT AIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SERAIT PAS REMUNEREE, CE TEXTE DEVAIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DE CES REUNIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NON-PAIEMENT DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES IMPLIQUAIT QUE LE TEMPS CONSACRE A LEUR PREPARATION NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE REMUNERE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LANNOY.

Textes cités

2 références

L. 412-16Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL CGT, EN A ORDONNE LE PAIEMENT, EN ENONCANT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUT AIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SERAIT PAS REMUNEREE, CE TEXTE DEVAIT ETRE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE …
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["conventions collectives","industries des textiles","convention nationale","délégué syndical","participation à des réunions syndicales","préparation des réunions statutaires","rémunération","exclusion pour les réunions statutaires","portée","syndicat professionnel","préparation des réunions statutaires de l'organisation syndicale","convention collective l'excluant pour les réunions statutaires"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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Font une fausse interprétation de l'article 8 de la convention collective de l'industrie textile qui prévoit que l'assistance d'un délégué syndical aux réunions statutaires de son organisation ne sera pas rémunérée, les juges du fond qui considèrent que ce texte doit être appliqué restrictivement et ne peut être étendu au temps consacré à la préparation de ces réunions, alors que le non paiement des réunions syndicales statutaires implique que
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ; ATTENDU QUE M X..., CONFECTIONNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COLMANT CUVELIER, DELEGUE SYNDICAL, S'ETANT ABSENTE LES 10 ET 11 MAI 1979, A RECLAME LE PAIEMENT DE CES DEUX JOURNEES AU TITRE DE L'ARTICLE L412-16 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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onventions collectives","industries des textiles","convention nationale","délégué syndical","participation à des réunions syndicales","préparation des réunions statutaires","rémunération","exclusion pour les réunions statutaires","portée","syndicat professionnel","préparation des réunions statutaires de l'organisation syndicale","convention collective l'excluant pour les réunions statutaires"]
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VAIL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE LITIGIEUSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE CONSACREES A LA PREPARATION DU CONGRES FEDERAL CGT, EN A ORDONNE LE PAIEMENT, EN ENONCANT QUE SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT QUE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS STATUT AIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES NE SERAIT PAS REMUNEREE, CE TEXTE DEVAIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET NE POUVAIT ETRE ETENDU AU TEMPS CONSACRE A LA PREPARATION DE CES REUNIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE
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S REUNIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NON-PAIEMENT DES REUNIONS SYNDICALES STATUTAIRES IMPLIQUAIT QUE LE TEMPS CONSACRE A LEUR PREPARATION NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE REMUNERE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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POUVAIT DAVANTAGE ETRE REMUNERE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LANNOY.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5046a

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