Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-44.400

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Frais professionnels • Élections professionnelles • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/1991

Numéro d'affaire

88-44.400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, société anonyme, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cochery Bourdin Chausse, société anonyme, dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre B..., demeurant à Argentan (Orne), 22, rue aux Juifs, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., X..., D..., E..., Y..., Z..., Pierre, conseillers, Mme A..., M. C..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référ…