Cour de cassation · 3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par :

1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / la société Bapri, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / la société Chamlys, société anonyme, dont le siège est Drève du Bailly, 59850 Nieppe,

4 / la société Flamenlys, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / la société Le Bacus, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit :

1 / de l'union départementale CGT du Nord, dont le siège est rue Geoffroy, Saint-Hilaire, 59044 Lille cedex,

2 / de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° C 00-60.147 formé par :

1 / la société Idelys, société anonyme, dont le siège est 18, place de la République, 59116 Houplines,

2 / la société Flamenlys,

3 / la société Chamlys,

4 / la société Bapri,

5 / la société Le Bacus,

6 / la société Phéonor,

en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :

1 / de l'Union départementale CGT du Nord,

2 / de M. Christian X...,

défendeurs à la cassation :

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des sociétés Idélys, Phéonor, Flamenlys, Chamlys, Bapri et Bacus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-60.147 et K 99-60.573 :

Attendu que les sociétés Flamenlys, Chamlys, Bapri, Phéonor et Le Bacus ont formé un recours en annulation de la désignation de M. Christian X... par l'Union départementale CGT du Nord en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale formée par les requérantes ainsi que par la société Idélys ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° K 99-60.573 :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 16 novembre 1999) d'avoir validé la désignation de M. X... comme délégué syndical CGT de l'unité économique et sociale que constitueraient les entreprises des sociétés Phéonor, Chamlys, Le Bacus, Flamenlys et Bapri alors, selon le moyen, que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elles ; que cette formalité cependant n'est prévue que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; qu'en énonçant que la désignation de M. X... a été régulièrement notifiée aux sociétés Phéonor, Chamlys, Le Bacus, Flamenlys et Bapri, sans justifier, autrement que par les contestations que ces sociétés ont régularisées, qu'elles ont eu certainement connaissance de cette désignation, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a justement décidé que la notification de la désignation effectuée le 3 septembre 1999 par le syndicat auprès des directions de chaque société concernée, ne rendait pas la désignation de M. X... irrégulière dès lors qu'il était établi que chaque personne morale avait eu connaissance de ladite désignation ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir validé la désignation de M. X... comme délégué syndical CGT de l'unité économique et sociale que constitueraient les entreprises des sociétés Phéonor, Chamlys, Le Bacus, Flamenlys et Bapri alors que, selon le moyen, pour qu'il y ait unité sociale, il faut que les personnels des entreprises juridiquement distinctes forment une communauté de travail, laquelle se manifeste notamment par l'identité de leurs conditions de travail, la similitude de la gestion des situations individuelles, le partage des mêmes oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés ; qu'en se bornant, pour justifier que les entreprises qu'exploitent les sociétés Phéonor; Chamlys, Le Bacus, Flamenlys et Bapri forment une communauté de travail, à faire état de la situation particulière de dix de leurs salariés, ainsi que de l'identité de la convention collective applicable et des conventions d'intéressement, le Tribunal a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que le Tribunal a relevé, en l'état d'une unité économique non contestée et caractérisée par une très forte concentration du pouvoir de direction entre les mêmes personnes physiques, qu'il résultait d'un ensemble d'indices tirés de l'analyse des contrats de travail de plusieurs salariés ainsi que du droit conventionnel applicable aux salariés des différentes sociétés que ceux-ci disposaient d'un statut social identique, qu'ils étaient employés indifféremment par l'une ou l'autre société, étaient permutables, formant ainsi une communauté de travail ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'une unité sociale, il a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-60.147 :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 14 mars 2000) d'avoir validé la désignation de M. X... en tant que délégué syndical de l'unité économique et sociale formée entre les sociétés Phéonor, Chamlys, Le Bacus, Flamenlys, Bapri et Idélys alors, selon le moyen, qu'il tient pour acquis qu'il existe aux termes du jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck que la société Flamenlys, la société Chamlys, la société Le Bacus, la société Bapri et la société Phéonor constituent une unité économique et sociale ; qu'on veut dire que le jugement attaqué est, pour reprendre les expressions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la suite, l'application ou l'exécution du jugement du 16 novembre 1999 ; qu'il s'ensuit que la cassation du jugement rendu le 16 novembre 1999, telle que la sollicite le pourvoi n° K 99-60.573, entraînera la cassation du jugement attaqué et que la chambre sociale n'aura pas à statuer sur le présent pourvoi ;

Mais attendu que le jugement attaqué étant la suite du jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck dont le pourvoi est rejeté, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.