Article L. 412-16 : texte et décisions associées – page 2

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut de la forclusion d'apporter la preuve de la connaissance par le requérant de la désignation litigieuse ; qu'en décidant que le délai courait à l'encontre de salariés travaillant en établissements du seul affichage au siège, sans rechercher si l'information avait été portée à leur connaissance, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions .

au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 412-16 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central ne subsiste que lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; qu'en l'espèce, l'association ANAIS avait exposé que les fonctions de M. Christian X..., directeur commercial de la.

'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 2003 du code civil, L. 412-16 du code du travail et 12 du code de procédure civile.

-4 (anc. L.412-11), L.2143-8 (anc. L.412-15), L.2143-7, et L.2143-10 (anc. L.412-16) du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté l'existence d'une Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés ECONOCOM PRODUCTS ET SOLUTIONS, ECONOCOM MANAGED SERVICES, ALLIANCE SUPPORT SERVICES, ECONOCOM LOCATION, et ECONOCOM TELECOM SERVICES et d'avoir rejeté la demande formée par ces dernières en annulation de la désignation de Monsieur X...

l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L 412-16 ; que passé ce délai la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions de la présente section ; qu'en l'espèce, par lettre en date du 14 janvier 2008 reçue le 18 janvier 2008, le Syndicat CFDT Santé et Sociaux du Rhône informe l'association la Société Lyonnaise pour l'Enfance et l'Adolescence de la désignation de Monsieur Alexis X...

de M. X... était sans effet et que le tribunal a donc violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient aux syndicats affiliés à une confédération de régler entre eux les conditions de la désignation des délégués syndicaux et qu'en cas d'opposition entre eux, l'entreprise n'a d'autre choix que de s'en tenir aux désignations effectuées par la confédération elle-même, sans pouvoir s'immiscer dans les difficultés qui les opposent et qu'il leur appartient de régler entre elles .

'une notification à l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 412-16 et D. 412-l du code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 412-15 et L. 412-18 du code du travail ; 5°/ que la protection bénéficie au titulaire d'un mandat de délégué syndical indépendamment de son exercice ; que la cour d'appel s'est fondé sur le fait que M. X... ne produisait aucune pièce établissant qu'il avait exercé les fonctions de délégué.

qu'en l'espèce, le société Infomobile faisait valoir que l'article L. 412-16, alinéa 4 du code du travail subordonne la poursuite des mandats détenus par des délégués syndicaux à deux conditions, l'application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et la conservation de son autonomie par le cadre de la représentation, et soulignait qu'au cas particulier, le cadre de représentation ayant permis aux syndicats de désigner des délégués.

par lettre reçue par l' employeur le 28 février 2007 ; que le syndicat a confirmé cette désignation par lettre du 15 mars 2007 ; que l' employeur l' a contestée ainsi que les désignations ultérieures de M. X... Y... comme délégué syndical central Sécurifrance et de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire de l' établissement de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... Y... pour le syndicat CGT Sécurifrance soulevé d' office après avis donné aux parties : Vu l' article 999 du code procédure civile ; Attendu que M. X... Y...

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et D 412-1 du code du travail ; 4°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est impossible, comme étant frauduleuse, dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure de licenciement économique en raison de la suppression de son emploi et de l'application des critères d'ordre arrêtés avec les délégués du personnel .

été jointes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de la société, le jugement énonce que celle-ci reconnaît avoir reçu le courrier de désignation pour le compte du groupe Rocca, qu'elle ne produit aucune pièce de nature à écarter l'existence de l'unité économique et sociale de l'ensemble des filiales détaillées à l'audience par les.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du code du travail, la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen .