Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 37

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE.

VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, A ETE LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA) SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .

N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE TRANCHER; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE, LA MISE A PIED DU DELEGUE SYNDICAL EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT; QUE, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES, QUI CONSTATE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE A L'EMPLOYEUR L'AUTORISATION DE LICENCIER BERNARD X... ET RELEVE QUE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12, L. 412-15 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE AGRILOT A CEDE POUR COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1976, L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE, QUI CONSTITUAIT L'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES ; QUE FILHOL ET MARTINIERE QUI ETAIENT INVESTIS DE MANDATS, L'UN DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'AUTRE DE DELEGUE SYNDICAL ET QUI Y ETAIENT EMPLOYES COMME OUVRIERS BOULANGERS, ONT REFUSE DE PASSER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL, 1142, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE, LA REINTEGRATION DE GUY X..., DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-4, L. 412-10, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GAZIL, MECANICIEN MOTORISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE AEROTOUR DEPUIS LE 16 AVRIL 1976 ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE A, EN OUTRE, ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CFDT, LE 14 OCTOBRE 1978 ; ATTENDU QU'IL EST.

Sur le moyen unique : Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent (Etablissement Corico), à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que.

LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, SUR APPEL PAR LA SOCIETE DE CE JUGEMENT, A DECIDE PAR ARRET DU 26 MAI 1978 QU'IL SERAIT SURSIS A SON EXECUTION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE.

LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'APPEL, PAR LA SOCIETE, A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PAR ARRET DU 6 MAI 1978 .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUQUIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE SON SALARIE BOURGOUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE SI LE RAPPROCHEMENT DES DATES DE LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ET DE CETTE DESIGNATION DONNAIT FORTEMENT A PENSER QUE CELLE-CI AVAIT POUR BUT DE PARALYSER LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, EN LUI ASSURANT LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT .