Cour de cassation · 20 février 1980

oyeur ne pouvait être contraint à procéder à une réintégration et que son obligation ne pouvait que se résoudre en dommages-intérêts, et par un second arrêt d'avoir condamné l'employeur à réparer l'entier préjudice résultant de la perte de salaire du délégué pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration provisoire dès lors que l'intéressé, dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande en réintégration était resté à la disposition de son employeur, aucune faute ne pouvant lui être reprochée de l'avoir fait et d

POUVAIT Y ETRE CONTRAINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SALARIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE DEMOISELLE X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 1ER OCTOBRE 1973, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PRECEDENT ARRET, DECIDER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRIBUANT A SON PREJUDICE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER UN

CIVIL, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, A ETE LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA) SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR A PROCEDE, LE 2 OCTOBRE 1973, A SA REINTEGRATION, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE L'INTERESSEE A CES

SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE, DELEGUEE SYNDICALE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT IRREGULIER, POUR UN MOTIF DE SUPPRESSION DE POSTE NULLEMENT DEMONTRE, APPARAISSAIT A LA FOIS COMME UN MOYEN DE PRESSION ABUSIF A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET COMME UNE

E PERSONNELLE D'ORDRE MORAL NETTEMENT PREJUDICIABLE A L'EGARD DE L'INTERESSEEE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF DE PREJUDICE "CERTAIN" 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UNE DELEGUEE SYNDICALE NE PEUT OBTENIR PERSONNELLEMENT REPARATION NI DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE SYNDICAT, QU'ELLE NE REPRESENTE QU'AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, NI DE L'ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, DONT LA DEFENSE N'APPARTIENT QU'A DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LEURS MOTI

EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT IRREGULIER, POUR UN MOTIF DE SUPPRESSION DE POSTE NULLEMENT DEMONTRE, APPARAISSAIT A LA FOIS COMME UN MOYEN DE PRESSION ABUSIF A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET COMME UNE ATTEINTE PERSONNELLE D'ORDRE MORAL NETTEMENT PREJUDICIABLE A L'EGARD DE L'INTERESSEEE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF DE PREJUDICE "CERTAIN" 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UNE DELEGUEE SYNDICALE NE PEUT OBTENIR PER

MIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF DE PREJUDICE "CERTAIN" 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UNE DELEGUEE SYNDICALE NE PEUT OBTENIR PERSONNELLEMENT REPARATION NI DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE SYNDICAT, QU'ELLE NE REPRESENTE QU'AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, NI DE L'ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, DONT LA DEFENSE N'APPARTIENT QU'A DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LEURS MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT NUI A L'ORGANISATION SYND

'ENTREPRISE, NI DE L'ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, DONT LA DEFENSE N'APPARTIENT QU'A DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LEURS MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT NUI A L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE APPARTENAIT DEMOISELLE X..., ILS N'ONT INDEMNISE QUE LE PREJUDICE MORAL DONT L'INTERESSEE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

I DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, A ETE LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA) SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR A PROCEDE, LE 2 OCTOBRE 1973, A SA REINTEGRATION, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE L'INTERESSEE A CESSE DE NOUVEAU SES FONCTIONS, UN ARRET INFIRMATIF DU 20 DECEMBRE 1973 AYANT DECIDE QU'EN L'ETAT DU REFUS PERSISTANT DE L'EMPLOYEUR DE LA CONSERVER A