Cour de cassation · 18 juillet 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.546

LicenciementDiscrimination syndicale

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Dates essentielles

18 juillet 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE EN LE CONVOQUANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1977, QU'IL N'A PU RETIRER A LA POSTE QUE LE SAMEDI 10, A UN ENTRETIEN FIXE AU 8, ET QU'ENSUITE, ELLE A ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE ET A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT LE 19 SEPTEMBRE, APRES UN ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 14 ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'ORS AVAIT RECU DES REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, VERBALEMENT LE 29 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT INFORME DES INTENTIONS DE LA SOCIETE A SON EGARD AVANT MEME D'AVOIR RECU CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE DU LICENCIEMENT ;

QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE CE SALARIE ET LE FAIT QU'IL NE S'ETAIT MEME PAS ASSOCIE A DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS POURTANT ORGANISES PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION INATTENDUE ET PRECIPITEE D'ORS N'ETAIT PAS DICTEE PAR LE SOUCI DE LA DEFENSE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR CELUI D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES.

Textes cités

1 référence

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE …
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ON ENCONTRE, ALORS QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE EN LE CONVOQUANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1977, QU'IL N'A PU RETIRER A LA POSTE QUE LE SAMEDI 10, A UN ENTRETIEN FIXE AU 8, ET QU'ENSUITE, ELLE A ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE ET A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT LE 19 SEPTEMBRE, APRES UN ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 14 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'ORS AVAIT RECU DES REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, VERBALEMENT LE 29 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'I
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ANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1977, QU'IL N'A PU RETIRER A LA POSTE QUE LE SAMEDI 10, A UN ENTRETIEN FIXE AU 8, ET QU'ENSUITE, ELLE A ANNULE LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE ET A PRIS UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT LE 19 SEPTEMBRE, APRES UN ENTRETIEN QUI A EU LIEU LE 14 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'ORS AVAIT RECU DES REPROCHES DE SON EMPLOYEUR, VERBALEMENT LE 29 AOUT 1977 ET PAR ECRIT LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT INFORME DES INTENTIONS DE LA SOCIETE A SON EGARD AVANT MEME
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que quatre jours après son envoi, dès lors qu'il constate, d'une part que le salarié était personnellement informé des intentions de la société à son égard avant même d'avoir reçu la convocation, d'autre part qu'il s'était abstenu de toute activité syndicale antérieure et ne s'était même pas associé à des mouvements revendicatifs pourtant organisés par le syndicat qui l'avait désigné.
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PAR ECRIT LE 1ER SEPTEMBRE, ET QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT INFORME DES INTENTIONS DE LA SOCIETE A SON EGARD AVANT MEME D'AVOIR RECU CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE DU LICENCIEMENT ; QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE CE SALARIE ET LE FAIT QU'IL NE S'ETAIT MEME PAS ASSOCIE A DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS POURTANT ORGANISES PAR LE SYNDICAT QUI L'AVAIT DESIGNE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA DESIGNATION INATTENDUE ET PRECIPITEE D'ORS N'ETAIT PAS DICTEE PAR LE SOUCI DE LA DEFENSE DES SALARIES DE L'ENTREPR
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Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à l'entretien préalable au licenciement, lettre que son destinataire n'a pu retirer à la poste que quatre jours après son envoi, dès lors qu'il constate, d'une part que
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E DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE EN LE CONVOQUANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 SEPTEMBRE 1977, QU'IL N'A
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé","annulation"]

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intentions de la société à son égard avant même d'avoir reçu la convocation, d'autre part qu'il s'était abstenu de toute activité syndicale antérieure et ne s'était même pas associé à des mouvements revendicatifs pourtant organisés par le syndicat qui l'avait désigné.
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455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE EN LE CONVOQUANT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6
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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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