Cour de cassation · 1er mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.587

LicenciementDélégué syndical

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

1er mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 avril 1977, par la Cour d'appel de Lyon
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail,

Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent (Etablissement Corico), à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars, une lettre recommandée avec accusé de réception l'avisant de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical CGT dans l'entreprise, a décidé que, si aucun élément ne permettait de dire que l'envoi de la lettre notifiant le licenciement avait précédé ou suivi la lettre du syndicat, le salarié n'en était pas moins devenu délégué syndical depuis la veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation de l'inspecteur du travail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sur ce seul motif, bien que la désignation d'un délégué syndical ne prenne effet et ne lui assure la protection légale qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 avril 1977, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

2 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent (Etablissement Corico), à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars, une lettre recommandée …
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D. 412-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les article L 412-15 et D 412-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent (Etablissement Corico), à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars, une lettre recommandée avec accusé de …
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, Attendu que pour condamner la société Pierre Laurent (Etablissement Corico), à verser à Jean-Claude X..., chef d'équipe de fabrication à son service du 1er août 1973 au 25 mars 1975, date à laquelle elle lui avait expédié une lettre de licenciement, des dommages-intérêts pour congédiement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'employeur avait reçu également le 25 mars, une lettre recommandée avec accusé de réception l'avisant de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical CGT dans l'entreprise, a décidé que, si aucun éléme
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le 25 mars, une lettre recommandée avec accusé de réception l'avisant de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical CGT dans l'entreprise, a décidé que, si aucun élément ne permettait de dire que l'envoi de la lettre notifiant le licenciement avait précédé ou suivi la lettre du syndicat, le salarié n'en était pas moins devenu délégué syndical depuis la veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été p
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lettre du syndicat, le salarié n'en était pas moins devenu délégué syndical depuis la veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur ce seul motif, bien que la désignation d'un délégué syndical ne prenne effet et ne lui assure la protection légale qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui
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essé comme délégué syndical CGT dans l'entreprise, a décidé que, si aucun élément ne permettait de dire que l'envoi de la lettre notifiant le licenciement avait précédé ou suivi la lettre du syndicat, le salarié n'en était pas moins devenu délégué syndical depuis la veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur ce seul mo
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on de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur ce seul motif, bien que la désignation d'un délégué syndical ne prenne effet et ne lui assure la protection légale qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 21 avril 1977, par la
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["syndicat professionnel","délégué syndical","protection","point de départ","date de la notification à l'employeur de la désignation","désignation","forme","information de l'employeur","date de notification"]
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réception l'avisant de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical CGT dans l'entreprise, a décidé que, si aucun élément ne permettait de dire que l'envoi de la lettre notifiant le licenciement avait précédé ou suivi la lettre du syndicat, le salarié n'en était pas moins devenu délégué syndical depuis la veille, date d'expédition de la lettre notifiant sa désignation, et que l'attribution de cette nouvelle qualité avait pour effet de rendre irrégulier le licenciement auquel il avait été procédé sans autorisation de l'inspecteur du t
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