Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 36

INCIDENT, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-10, L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIE PHILIPONA ET COMPAGNIE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 NOVEMBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT DU SECTEUR DE BESANCON, DE DENIS X... EN QUALITE DE DELEGUE.

LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LA C F D T N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15, L 436-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE SANS INDEMNITES LE 7 NOVEMBRE 1977 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA.

LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME DELEGUE REGIONAL DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FRANCIS X..., CHAUFFEUR A LA SOCIETE ANONYME H. MORA, DELEGUE DU PERSONNEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ET BENEFICIAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1979 DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE SYNDICAL, A ETE LICENCIE LE 27 NOVEMBRE 1979 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS MALGRE LE REFUS EMIS LE 23 NOVEMBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL.

S'EN PREVALOIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PROTECTRICE D'UN DELEGUE SY NDICAL EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE SYNDICAL PENDANT SIX MOIS, APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS, LORSQUE CELLES-CI ONT ETE EXERCEES PENDANT UN AN AU MOINS ET QUE, AU SURPLUS, A LA DATE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, TERRIE ETAIT ENCORE DELEGUE PROTEGE AU SENS DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13 ET L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE PHARIZAT DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SON ANCIEN EMPLOI AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LA DECISION DU 5 AVRIL 1976 ET CELLE DU 20 AVRIL 1976 AYANT, L'UNE.