Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 35

DES LORS, ETRE REINTEGRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LE DELEGUE SYNDICAL LIE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE BENEFICIE, EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT, DES MEMES GARANTIES ET PROTECTION QUE CELLES QUI SONT ACCORDEES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR.

CONTESTER, DANS LE DELAI DE AUINZE JOURS PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-15 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, LA DESIGNATION QU'ELLE AVAIT FAITE PUISQU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ELECTION DE L'UN DE SES CANDIDATS DANS LE DEUXIEME OU LE TROISIEME COLLEGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ONT PRESENTE LORS DE L'ELECTION DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS ET ONT EU UN.

EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES, CONSTITUAIT, AVEC LES CENTRES, DE MEME DENOMINATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE LE 13 AVRIL 1983, EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 3 FEVRIER 1983, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA NIEVRE, DE SON SALARIE M JEAN-MARC Y... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE SI L'.

LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-14, L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE QUE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE M Y... ET DE MME Z..., SALARIES DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCK, ANNULE LA DESIGNATION DE MME A... COMME DELEGUE SYNDICALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES ADRESSEES, PAR LES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LE 2 NOVEMBRE 1982, AGISSANT EN QUALITE DE "DELEGUE SYNDICAL CGT" NOTIFIE A LA SOCIETE TUILERIES ET BRIQUETERIES DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-15, 1ER ET 2E ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN JANVIER 1983 DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE BAR LORFORGE, FORMEE PAR M Y..., SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE M X... N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE NI LA DATE DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE L 412-16 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Y...

DELEGUES SYNDICAUX D'ETABLISSEMENT" ET QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 412-15 DUDIT CODE, QUI ENVISAGE LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE 50 SALARIES, NE VISE QUE LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE AUPRES DES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET NON LE DELEGUE DU PERSONNEL DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS CE SEUIL, ET QUE M X..., DELEGUE.

Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action en résolution judiciaire du contrat du travail du délégué syndical exposant qu'il avait engagée, aux.

Plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action en résolution judiciaire du contrat du travail du délégué syndical exposant qu'il avait engagée, aux.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MIELLE-ETABLISSEMENTS CORA REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 24 MAI 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE VERDUN, DE GUY X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE.

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LARTARY A PAYER A SON EMPLOYEE DAME X..., DELEGUEE SYNDICALE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED LES 30 NOVEMBRE, 3, 4, 5, 6 ET 7 DECEMBRE 1979, AU MOTIF QUE CETTE MISE A PIED ETAIT LIEE A CELLE INFLIGEE A LA SALARIEE A.