Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 34

l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 412-15 du Code du travail, et que la faute qu'avait pu commettre le chef du personnel du comité d'établissement, auquel il était reproché de n'avoir pas informé le président du comité d'établissement de la désignation de M. X... , était sans incidence sur la validité de cette désignation, dès lors que cette faute, à la supposer établie, concernait uniquement le fonctionnement interne du comité d'établissement et ne pouvait être opposée aux tiers .

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 412-15 du Code du travail alors applicable ; Attendu que Mme Louisette X..., salariée au service de la Société Industrielle de Nettoyage Mundaclean Luxembourg et délégué syndical, a été licenciée pour faute le 15 novembre 1978, après obtention par l'employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; que sur recours hiérarchique, cette autorisation a été annulée par.

NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FEDERATION C. F. D. T. REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE SUR L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES ETABLISSEMENTS A...- B..., D'UNE PART, ET LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE LES GROUETTES, D'AUTRE PART, SANS AVOIR CONVOQUE CETTE DERNIERE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES INTERESSEES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 2 ET L. 412-15, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA DESIGNATION, LE 28 JANVIER 1985, DE GEORGES X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE LA SOCIETE BROSSETTE, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSAIT QU'EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF EN DESSOUS DE 50 SALARIES, LA.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15 ET L.412-18 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X... QUI AVAIT ETE DESIGNEE LE 7 MARS 1983 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. DES ALPES MARITIMES COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CHIRIAC RESTAURATION ET LICENCIEE LE 15 MARS 1983 DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DIT.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE COURS SAINT-MICHEL CONTESTANT LA REPRESENTATIVITE DU S.N.U.D.E.P. ET LA DESIGNATION DE MME X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE TOUT ENSEIGNANT D'UN ETABLISSEMENT PRIVE LIE PAR CONTRAT A L'ETAT DOIT ETRE CONSIDERE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, EFFECTUEE LE 6 MAI 1983 PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT DAVUM METAL DE.

PROCEDURE CIVILE, 40 DE LA LOI n° 82-652 DU 29 JUILLET 1982, L. 412-11 ET L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA DENATURATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT ) DU 27 AVRIL 1982, DE L'ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 MAI 1983 ET DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (7EME ARRONDISSEMENT ) DU 21 FEVRIER 1984 ET DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur, et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., employé de la société Galeries du papier peint et délégué syndical, a été mis à pied pour faute grave le 6 janvier 1979 et licencié le 2 février 1979 malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'employeur a refusé d'exécuter une décision rendue en référé ordonnant la réintégration de l'intéressé dans son emploi .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors applicables, et l'article 14-II de la loi n° 81-376 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu qu'engagé le 5 août 1968 par la société Parfums Weill Paris, M. Michel X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, a, en novembre et décembre 1975 au cours d'une grève, tenu des propos qui ont motivé de la part de son employeur une demande d'autorisation de licenciement .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HERVE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1970 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE.