Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 33

dans la cause ces sociétés comme parties intéressées au sens de l'article L. 412-15, 3e alinéa, du Code du travail ; Qu'en relevant que les effectifs de la société Champiberry étaient inférieurs au seuil fixé par l'article L. 412-11 du même Code pour la désignation d'un délégué syndical, il a fait une exacte application des textes visés aux moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles R. 412-4 et L. 412-15 du Code du travail et de la contradiction de motifs : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 juillet 1986) d'avoir déclaré la société CIT Alcatel recevable en sa contestation, annulé la désignation faite par le Syndicat CGT-CIT Alcatel Amilly, selon lettre du 1er juillet 1986, de Mmes X... et Y... en tant que déléguées.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société Laurentis, ayant été mise en règlement judiciaire, a donné en location-gérance son fonds de fabrication et vente de tuiles à la Société Industrielle du Comminges (SIC) ; que cette dernière ayant été, à son tour, mise en règlement judiciaire, et, à la suite de pertes d'exploitation.

n'a pas statué dans les dix jours de sa saisine et a violé les articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; Que, d'autre part, si le juge du fond, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a constaté l'existence, le 25 mars 1986, de.

par M. Roger X..., prise de la violation de l'alinéa 1er de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la contestation par la société Iveco Unic de sa désignation, notifiée le 31 octobre 1985 par la C.F.D.T., comme délégué syndical, alors que le recours avait été introduit par cet employeur le 16 novembre 1985, après l'expiration du délai de quinze jours prévu au texte susvisé .

Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ; Qu'en.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail :. Attendu que M. Jacques X..., professeur de l'Association culturelle Peyramale, a été désigné comme délégué syndical le 7 novembre 1979 par le syndicat CFDT de l'Enseignement privé des Hautes-Pyrénées ; qu'il exerçait également les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise en application de l'article L. 412-17 du Code du travail .

connexité ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 423-3 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Jean-Louis X... a été désigné le 9 mai 1985 par la CFDT comme délégué syndical dans l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains de la Compagnie Française de Thermalisme ; que, par lettre du 27 septembre 1985, cette société a fait connaître à cette organisation syndicale qu'elle avait appris que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte : " En cas de réduction importante et durable de l'effectif en-dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, le directeur départemental du travail et de l'emploi peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin " .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation de la désignation, le 8 mars 1985, par le syndicat C.F.D.T. du commerce, des services et du livre de Caen et de sa région, de M. Jean-Jacques X... comme délégué syndical, alors que le délai de forclusion prévu.

n'était pas le salarié n'avaient pas contesté dans les délais et formes de l'article L. 412-15 du Code du travail sa désignation comme délégué syndical commun aux trois sociétés ; Attendu cependant que le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit notifier cette désignation aux représentants légaux de chacune d'elle et que c'est à partir de l'accomplissement de cette formalité que court le délai de contestation .

Sur le moyen unique : Vu l'article L.412-11, alinéa 2 et L.412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement, comme délégué syndical dans son entreprise, de Catherine X... par Jocelyne Toque ; que le jugement attaqué a annulé la désignation de Jocelyne Y... aux motifs qu'en application du premier des.