Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.257
Arrêt du 17 décembre 1986Pourvoi n° 86-60.257
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X. en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur.
- Procédure: CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50f9f
Poursuivre la recherche
Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1019ba5988459c50f9f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 17 décembre 1986.
Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.
Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.