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Cour de cassation · 17 décembre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-60.257

Délégué syndical
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit n'y avoir lieu à renvoi
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Sur le moyen unique :

Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la provision, le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure …
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    Doit être cassé le jugement qui, saisi d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, ordonne une mesure d'expertise et fixe à une certaine somme la provision devant être avancée par l'employeur, dès lors que selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat..
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1 200 francs la provision devant être avancée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses afférentes à cette mesure d'instruction sont à la charge de l'Etat, le t
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    Mentions dans le texte
    ["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","frais et dépens","condamnation de l'une des parties (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1019ba5988459c50f9f
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