Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 32

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir mis fin aux fonctions du délégué syndical central commun aux sociétés Spabamure et Spaba, alors, d'une part, que, saisi d'une demande d'annulation de la désignation de ce délégué syndical sur le fondement d'une précédente décision de justice ayant relevé cette irrégularité, le tribunal.

Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la Société aquitaine d'entreprises (SAE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 8 juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par elle introduite, le 16 juin 1987, contre la désignation, le 4 février 1985, en qualité de délégué syndical, de M. X..., qu'.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-10 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 février 1987) d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 17 décembre 1987, par la Fédération nationale CGT cuir et peaux de M. B... en qualité de délégué syndical au sein de la société Bally, alors, de première part, que le tribunal ne peut se déterminer par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats "n'ayant fait aucune analyse" .

à la loi ; Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 2 octobre 1987 contre la désignation, le 15 mai 1987, par le Syndicat national des journalistes CGT de M. D..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que s'agissant d'une nouvelle désignation, le tribunal n'avait pas à examiner le problème de la recevabilité du.

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 1er octobre 1987) d'avoir débouté la société Danzas de sa demande en annulation de la désignation le 17 août 1987, par l'Union Locale des Syndicats CGT de Saint Pierre des Corps, de Mme Y... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que la désignation de l'.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, D. 412-1, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 24 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Constructions Mécaniques de Normandie, alors, d'une part, que le tribunal d'.

irrecevable ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que l'accusé de réception de la notification de la désignation n'ayant pas été remis à M. X..., l'employeur n'avait pas justifié avoir introduit sa demande dans le délai légal de quinze jours ; alors.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 21 mai 1987) d'avoir annulé la désignation, le 2 mars 1987, par le syndicat SPAR CFDT, de M. X... comme délégué syndical, alors, d'une part, que la fraude entachant la désignation d'un délégué syndical ne peut ête caractérisée que lorsque le salarié a eu connaissance du projet de licenciement ou losqu'il se sent menacé par un tel projet .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé que la procédure avait été introduite à l'encontre du seul syndicat sans mise en cause de Mme X..., partie intéressée à l'instance .

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 10 septembre 1986), statuant sur la contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, de n'avoir pas été rendu dans les dix jours suivant la saisine du tribunal ; Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement .

Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 236-5 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la désignation, par la CFDT, de M. X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Orly Restauration ayant été contestée par celle-ci devant le tribunal d'instance, M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction pour se prononcer sur le litige en indiquant qu'il relevait de la compétence du tribunal de grande instance .

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise .