Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 32

La demande de l'employeur tendant, comme en la cause, à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un délégué syndical central, en raison de la cessation survenue ultérieurement de l'unité économique et sociale qui avait existé entre deux sociétés juridiquement distinctes et qui avaient ainsi comporté deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, n'était pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, uniquement pour la contestation des désignations. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de la cessation de l'unité économique et sociale, les conditions de maintien d'un délégué syndical central n'étaient plus remplies, est légalement justifiée la décision d'un tribunal d'instance ayant mis fin aux fonctions dudit délégué.

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation, par une société, de la désignation d'un délégué syndical introduite plus de quinze jours après la signature de l'accusé de réception de la lettre recommandée portant désignation de ce délégué, dès lors que cette signature a été apposée par un employé de la société agissant dans le cadre habituel de ses fonctions.

se désister de son pourvoi en ce qui concerne M. C... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : Constate le désistement partiel du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-10 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 8 février 1987) d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 17 décembre 1987, par la Fédération nationale CGT cuir et peaux de M. B...

Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D... et du Syndicat national des journalistes CGT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en sa deuxième branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 2 octobre 1987 contre la désignation, le 15 mai 1987, par le Syndicat national des journalistes CGT de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Vincent Delaporte et François-Henri Briard, avocat de la société anonyme Danzas, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 1er octobre 1987) d'avoir débouté la société Danzas de sa demande en annulation de la désignation le 17 août 1987, par l'Union Locale des Syndicats CGT de Saint Pierre des Corps, de Mme Y...

le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société à responsabilité limitée Constructions Mécaniques de Normandie, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, D. 412-1, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 24 juillet 1987) d'avoir rejeté la demande en annulation de la désignation par le syndicat CGT de M. Y...

Attendu qu'il est reproché aux décisions de n'avoir pas été notifiées par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, mais seulement par lettres recommandées et sans que les notifications indiquent le délai du pourvoi en cassation et les modalités de son exercice ; Mais attendu que ce moyen qui critique, non les décisions attaquées, mais leur notification, est irrecevable ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que l'accusé de réception de la notification de la désignation n'ayant pas été remis à M.

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X... et du Syndicat SPAR CFDT, de Me Célice, avocat de la société Agri Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 21 mai 1987) d'avoir annulé la désignation, le 2 mars 1987, par le syndicat SPAR CFDT, de M. X...

Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X...

X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société Française de Factoring, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.552 et 86-60.553 ; Sur le deuxième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 236-5 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la désignation, par la CFDT, de M. X... comme représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Orly Restauration ayant été contestée par celle-ci devant le tribunal d'instance, M. X...

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ; Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 8 juillet 1986 ; que les lettres du 3 juillet 1986, invitant Mme X...