Cour de cassation · 10 octobre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.694

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

10 octobre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ;

ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ;

QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS DE REFUS DE LA PART DE M. DE MELIS, D'ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 6-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DE L'AVENANT SELON LAQUELLE M. DE MELIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN CAS DE REFUS DE SA PART, D'ACCEPTER, A L'ACHEVEMENT DU STAGE DE FORMATION, LE POSTE OFFERT PAR LA SOCIETE S.I.C.P.A., AVAIT POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER CELLE-CI DE L'OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, MEME AU CAS OU L'AFFECTATION PROPOSEE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'EXERCICE DES MANDATS CONFIES AU SALARIE ;

QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ;

QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Textes cités

3 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être consid
Demandes et arguments
T OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS
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FIES AU SALARIE ; QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ; QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être consid
Demandes et arguments
L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. DE MELIS S'ETAIT ENGAGE PAR UN AVENANT A SON CONTRAT A OCCUPER, A L'ISSUE DU STAGE, LE PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS
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ARIE ; QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ; QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observation des formalités pro
Demandes et arguments
420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREC
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sécutive à un stage de formation","avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire","comite d'entreprise","membres","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","rupture","imputabilité","démission du salarié","avenant au contrat de travail précisant que sera considéré comme démissionnaire le salarié qu refuse le poste offert par l'employeur à l'issue d'un plan de formation","modification du contrat par l'employeur","convent

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Délégué syndicalDemandes et arguments
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Est nulle et ne peut fonder la rupture du contrat de travail ni trancher de son imputabilité la clause d'un avenant par lequel un salarié, délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise s'engage à occuper, à l'issue d'un stage de formation professionnelle, le poste que lui offrira son employeur à peine, en cas de refus, d'être considéré comme démissionnaire et qui, ayant pour conséquences de dispenser l'employeur de l'observat
Demandes et arguments
ICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FORMATION, ET A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS ; QUE LA SOCIETE S.I.C.P.A. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","mutation","mutation consécutive à un stage de formation","avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire","comite d'entreprise","membres","contrat de travail","salarié protégé",
DémissionMentions dans le texte
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accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire","comite d'entreprise","membres","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","rupture","imputabilité","démission du salarié","avenant au contrat de travail précisant que sera considéré comme démissionnaire le salarié qu refuse le poste offert par l'employeur à l'issue d'un plan de formation","modification du contrat par l'employeur","conventions collectives","application","clauses contraires à des disposition
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","mutation","mutation consécutive à un stage de formation","avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire","comite d'entreprise","membres","contr
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UN DEFAUT D E BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L.412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AINSI QUE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE M. DE MELIS, EMPLOYE COMME PESEUR A LA SOCIETE S.I.C.P.A., DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A REFUSE D'OCCUPER LE POSTE DE TECHNICIEN COMMERCIAL, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT A L'ISSUE D'UN STAGE DE FO
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Mentions dans le texte
E PREMIER POSTE A DOMINANTE COMMERCIALE DISPONIBLE, QUELLE QU'EN SOIT LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, A PEINE, EN CAS DE REFUS DE LA PART DE M. DE MELIS, D'ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 6-2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUI N'IMPUTE PAS AU SALARIE LA RUPTURE EN CAS DE REFUS D'UNE MUTATION PROPOSEE PAR L'EMPLOYEUR, N'INTERDIT PAS AU SALARIE D'ACCEPTER PAR AVANCE, EN CONTREPARTIE D'UN CERTAIN NOMBRE D'AVANTAGES, SA MUTATION A L'ISSUE D'UN PLAN DE FORMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA
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EE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER L'EXERCICE DES MANDATS CONFIES AU SALARIE ; QU'UNE TELLE CLAUSE QUI EMPORTAIT PAR AVANCE RENONCIATION A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, AUXQUELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, EST NULLE ET NE PEUT PAS PLUS FONDER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE TRANCHER DE SON IMPUTIBILITE ; QU'AINSI, LE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
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Salarié protégéMentions dans le texte
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ion","mutation consécutive à un stage de formation","avenant au contrat comportant l'engagement d'accepter le poste offert par l'employeur à peine d'être considéré comme démissionnaire","comite d'entreprise","membres","contrat de travail","salarié protégé","délégué du personnel","membre du comité d'entreprise","rupture","imputabilité","démission du salarié","avenant au contrat de travail précisant que sera considéré comme démissionnaire le salarié qu refuse le poste offert par l'employeur à l'issue d'un plan de formation","modification du contrat pa

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, n° 93-41.459Cite aussi l’article L. 420-22 du Code du travail
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