Cour de cassation · 11 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.413

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

11 décembre 1980Décision rendue

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1er août 1973Contrat de travailMise à pied Passage source
11 décembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS DE CE FAIT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LATOUR, RESPONSABLE D'UN DEPARTEMENT D'ALIMENTATION, AVAIT SU QUE DEPUIS DEUX MOIS DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES S'Y PERPETRAIENT, ET QUE, CONSTATANT D'IMPORTANTES ANOMALIES DANS LE MONTANT DES STOCKS, IL EN AVAIT ORDONNE LA CORRECTION COMME DE BANALES ERREURS D'INVENTAIRES, SANS EN REFERER AUCUNEMENT A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ETE AU MOINS POUR PARTIE LA CAUSE DE REDRESSEMENTS FISCAUX SUBIS PAR CELLE-CI; ATTENDU QUE MEME SI AUCUN ACTE D'IMPROBITE N'AVAIT PU FINALEMENT ETRE IMPUTE A LATOUR, LES FAUTES ETABLIES A SON ENCONTRE PREJUDICIABLES A LA SOCIETE, AVAIENT EU NEANMOINS UN CARACTERE CERTAIN DE GRAVITE, ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QUI EN RESULTAIT VIS-A-VIS DE CET EMPLOYE SUPERIEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU ALLOUER A LATOUR LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PR
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8 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS DE CE FAIT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL
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Demandes et arguments
UI EN RESULTAIT VIS-A-VIS DE CET EMPLOYE SUPERIEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU ALLOUER A LATOUR LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU EL
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au licenciement.
Demandes et arguments
CONFIANCE QUI EN RESULTAIT VIS-A-VIS DE CET EMPLOYE SUPERIEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU ALLOUER A LATOUR LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU EL
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au licenciement.
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ATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS DE CE FAIT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LATOUR, RESPONSABLE D'UN DEPARTEMENT D'ALIMENTATION, AVAIT SU QUE DEPUIS DEUX MOIS DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSE
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Demandes et arguments
CERTAIN DE GRAVITE, ET QUE LA PERTE DE CONFIANCE QUI EN RESULTAIT VIS-A-VIS DE CET EMPLOYE SUPERIEUR NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SON EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU ALLOUER A LATOUR LES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE SA MISE A PIED QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA C
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Mentions dans le texte
DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSA
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Inspection du travailDemandes et arguments
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O, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYN
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Faute graveMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","mise à pied","faute grave","décision sur la validité de la mise à pied","examen préalable de la validité du licenciement","nécessité","contrat de travail","licenciement","représentants du personnel","faits objet de poursuites pénales","sursis à statuer","portée","conditions","faute"]
Mentions dans le texte
EE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE, ET A ALLOUE A LATOUR UNE SOMME COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS DE CE FAIT; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LATOUR, RESPONSABLE D'UN DEPARTEMENT D'ALIMENTATION, AVAIT SU QUE DEPUIS DEUX MOIS DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES S'Y PERPETRAIENT, ET QUE, CONSTATANT D'IMPOR
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","mise à pied","faute grave","décision sur la validité de la mise à pied","examen préalable de la validité du licenciement","nécessité","contrat de travail","licenciement","représentants du personnel","faits objet de poursuites pénales","sursis à statuer","portée","conditions","faute"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","mise à pied","faute grave","décision sur la validité de la mise à pied","examen préalable de la validité du licenciement","nécessité","contrat de travail","licenciement","représentants du personnel","faits objet de poursuites pénales","
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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TION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff79

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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