Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 1980, 79-40.413

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/1980

Numéro d'affaire

79-40.413

Résumé

Tant qu'il n'a pas été statué sur la nullité du licenciement d'un représentant du personnel, les juges du fond ne peuvent, en l'état de fautes graves, lui allouer les salaires perdus pendant sa mise à pied préalable au licenciement.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-15, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE METRO, AYANT MIS A PIED LE 1ER AOUT 1973 SON EMPLOYE LATOUR, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A OBTENU DE CE COMITE, LE 7 SEPTEMBRE 1973, UN VOTE FAVORABLE A SON LICENCIEMENT, PUIS A SOLLICITE, LE 11 SEPTEMBRE, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE LE 26 SEPTEMBRE, LATOUR A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL; QUE L'EMPLOYEUR L'A NEANMOINS LICENCIE LE 28 SEPTEMBRE, ET A FAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECLARE SANS PORTEE LA DESIGNATION DE LATOUR COMME DELEGUE SYNDICAL, DESTINEE UNIQUEMENT A LE PROTEGER CONTRE LE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA RUPTURE JUSQU'A SA DECISION DEFINITIVE SUR LES POURSUITES PENALES, MAIS A DIT QUE LA MISE A PIED N'AVAIT PAS ET…