Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 25

qu'en en décidant autrement le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail la contestation de la désignation d'un délégué syndical n'est recevable de la part de l'employeur que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette désignation et que ce délai court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'.

de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y... pour la condamner à verser des dommages-intérêts à ce dernier et au syndicat FETS .

entre l'association et l'intéressé; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la contestation par la société des Laboratoires Fournier de la désignation, par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale formée par le groupe Fournier et annuler cette désignation, le tribunal d'instance.

que la demande avait été introduite hors des délais prévus par l'article L. 412-15 du Code du travail et qu'elle était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16 ; que, selon le second de ces textes, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe .

en raison d'une baisse de l'effectif; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables.

pour déclarer la demande du holding irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-15 du Code du travail; Mais attendu que le juge du fond, qui n'était pas saisi de la construction de l'existence d'une unité économique et sociale au sein du groupe Redland, mais des conséquences du jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 novembre 1994 sur la désignation en qualité de délégué syndical central de M. X..., salarié de la société Redland Granulats Est, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche du moyen.

postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

et gestion hôtelière de Paris ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué en matière de désignation d'un délégué syndical central une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition ; que, dès lors, le tribunal d'instance a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le jugement du 2 juin 1994 ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation .