Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 26

que le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer l'article L. 412-15, alinéa 2 du Code du travail, motiver, même partiellement, sa décision sur la candidature intervenue le 23 juin 1994, alors même que l'employeur n'a jamais contesté cette candidature dans les délais prévus par le texte précité ; alors, d'autre part, que le jugement manque de base légale dans la mesure où il retient le caractère frauduleux des désignations en.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant la société Avredis aux dépens de l'instance, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .

de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société des Laboratoires Fournier a saisi le tribunal d'instance de la contestation de la désignation, par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'unité économique et sociale formée par le groupe Fournier ; Attendu que, pour.

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 412-16 ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré recevable la contestation de la société Nice-Matin de la désignation de M.

-60.205 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation, le 15 février 1994, par M. X... et quatre autres salariés de l'entreprise Senan, en annulation de la désignation, le 30 décembre 1993, de M. B..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement attaqué a retenu que le délai de quinze jours ne courait qu'à compter de la date d'.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris .

que le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, encore, que nul ne saurait se constituer de preuve à lui-même ; qu'en affirmant l'actualité d'un usage litigieux au vu d'un courrier adressé au conseil de M. X... par l'organisation syndicale ayant désigné le salarié, le juge d'instance a méconnu ce principe et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, que dans sa lettre du 21 janvier 1994, M.

que le litige ne ressortit pas au contentieux électoral régi par l'article L. 412-15 du Code du travail, et qu'il relève d'une part de la compétence de l'inspection du travail, et d'autre part de celle dévolue par l'article L. 435-4, alinéas 4 et 5 du même code au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail relatif aux contestations de désignation des délégués syndicaux, ne comporte aucune exception hors le cas de fraude ; que passé ce délai l'employeur n'est plus recevable à invoquer des faits nouveaux ; qu'il est constant que la déclaration de recours doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; que cette obligation de motiver le recours trouve son.

entre les sociétés Cosmas et CGA ; que la prescription de l'article L. 412-15 du Code du travail était acquise au moment de l'audience et que le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en n'indiquant pas le moment où il a été saisi de cette nouvelle demande ; que l'absence de caractère frauduleux de la désignation était démontrée par le fait que M. X... était déjà salarié protégé au moment de sa désignation, que cette désignation ne.

suivant, et en déduire que le délai de quinze jours prescrit par l'article L. 412-15 du Code du travail était respecté ; que le tribunal était tenu de rechercher la date de notification du courrier informant l'URSSAF de cette désignation ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L.

contrat de travail, le jugement a violé les articles 1315 du Code civil et L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, à la supposer établie, l'activité syndicale menée par le salarié est insusceptible de rendre valable une désignation dont la cause déterminante est la protection personnelle du salarié désigné ; que la société soulignait dans ses conclusions que le syndicat CGT avait choisi de désigner M. X... comme délégué syndical en remplacement du délégué expérimenté désigné le 26 juin précédent, alors que M.