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Cour de cassation · 11 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-60.036

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris
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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation avait été notifiée à Villeneuve-d'Ascq, siège de la société, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.

Textes cités

1 référence

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ; Qu'en …
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    ["competence","règles particulières","représentation des salariés","délégué syndical","désignation","contestation","compétence territoriale","tribunal du lieu de notification de la désignation","tribunal d'instance","compétence","representation des salaries"]
    Demandes et arguments
    -15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation avait été notifiée à Villeneuve-d'Ascq, siège de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["competence","règles particulières","représentation des salariés","délégué syndical","désignation","contestation","compétence territoriale","tribunal du lieu de notification de la désignation","tribunal d'instance"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation a
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Identifiant source
6079b1709ba5988459c52223
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