Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 94-60.036
Arrêt du 11 janvier 1995Pourvoi n° 94-60.036
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.
- Solution: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.
- Portée: Les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où a été notifiée la désignation.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que la société Agapes Flunch a saisi le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris d'une demande d'annulation de la désignation, le 20 octobre 1993, par le syndicat CFDT, de M. X..., en qualité de délégué syndical dans l'établissement Flunch Paris-Poissonnière ; que cette juridiction s'est déclarée territorialement compétente au motif que la désignation avait été effectuée à Paris ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la désignation avait été notifiée à Villeneuve-d'Ascq, siège de la société, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1709ba5988459c52223
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1709ba5988459c52223.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 janvier 1995.
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