Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 24

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail et du principe "Fraus omnia corrumpit"; alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite du contrat de travail, le salarié faisait toujours partie du personnel de l'entreprise à la date de la désignation.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-15, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

que la SNPR n'avait donc pas l'obligation d'en contester la validité en application des articles L. 412-15 et L. 423-1 du Code du travail même à titre conservatoire ; alors, d'autre part, que les articles L. 412-18 et L. 425-1 du Code du travail concernent le licenciement d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel ; qu'en considérant que la SNPR devait procéder au licenciement de M. X... en respectant la procédure d'autorisation prévue par ces articles, la cour d'appel a violé ces textes .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, surtout, que M. X... et le syndicat CFDT avaient soutenu que l'employeur avait multiplié les reproches et les avertissements pour intimider M. X... et qu'ayant eu connaissance de l'imminence de sa désignation, il l'avait convoqué à un entretien préalable à une sanction, ce dont il résultait que la sanction envisagée était une réponse à la désignation imminente et non l'inverse .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail; alors, encore, que la désignation ne peut être annulée que si elle a pour but d'assurer non l'intérêt général mais la protection individuelle du salarié; qu'il importe peu qu'elle ait cet effet dès lors que tel n'a pas été son but, seul un but détourné pouvant caractériser la fraude; que le Tribunal qui a constaté que le syndicat avait ".

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation de M. Y..., en ce qu'elle concernait en réalité M. X..., était frauduleuse; que par ces seuls motifs, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail; alors, enfin, que pour établir une fraude manifeste, le Tribunal ne pouvait tenir compte des problèmes rencontrés dans l'entreprise par le salarié, antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions selon lesquelles ces problèmes provenaient de la communication au chef d'entreprise, le 26.

de recherches géologiques et minières : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 1994, le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et la société Coframines, pour la représentation syndicale ; que, par jugement du 29 novembre 1994, le.

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que, selon le second, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon la procédure et le jugement, que la société SPS a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation, par le syndicat CGT-NNRP, de M.

décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contestation par l'employeur de la désignation d'un délégué syndical central n'est recevable que si elle est introduite dans les quinze jours de la notification qui lui en a été faite; que, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; Attendu que, pour déclarer inopposable à la société SPBC et aux sociétés du groupe la désignation de M.

postérieurement à cette désignation ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, que pour les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non pour celles relatives à la perte de leur mandat ; Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

de Suresnes de cette société; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat; que, la demande en révocation des mandats étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'.