Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 23

d'instance ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la consultation du comité d'entreprise n'est requise qu'en cas de licenciement économique collectif et non en cas de licenciement économique individuel ; qu'en faisant état de la circonstance qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement du 24 juillet 1987, soit 44 jours après l'entretien préalable, que le sort de M.

cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard des articles L.

Air France le 1er avril 1997 ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

qu'il en résulte que la demande, introduite hors des délais prévus par l'article L. 412-15 du Code du travail, était irrecevable et que la désignation était purgée de tout vice ; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un.

en dessous de cinquante salariés ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux et non à l'existence d'un mandat syndical ; Qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ATL à payer à M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-15, 412-16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile exercée par Michel Z... à l'encontre de Charles Y... et d'André X... ; en statuant à nouveau, a dit et jugé que Michel Z... a bien été victime du défaut de consultation de l'inspecteur du Travail, à l'occasion de son licenciement, mais a déclaré irrecevable la demande formée par Michel Z...

a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens la CFDT et M. X... alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant annulé la désignation de M.

selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, qu'en toute hypothèse, en l'absence d'un accord intervenu dans les termes de l'article L. 412-15 du Code du travail, un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical peut y renoncer unilatéralement, qu'en ne recherchant pas si par le vote de cette délibération et par la suppression d'un contingent d'heures pour exercer ses droits syndicaux, M.

du comité d'entreprise ; Attendu, cependant que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat; que ces demandes étant indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort.

légale au regard des textes précités, ensemble des articles R. 412-2 et L. 412-15 du Code du travail; alors, en outre, que le tribunal d'instance qui relève que lors de l'audience du 13 novembre 1996 il "ordonnait alors à la société SEPSA de communiquer toute pièce probante sur l'effectif de l'entreprise, notamment le registre du personnel" ne pouvait, sans contradiction, après avoir constaté que la SEPSA produisait, conformément sa demande, "un.