Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1998, 97-60.110

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1998

Numéro d'affaire

97-60.110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 97-60.110, J 97-60.127 formés par la Société générale, société anonyme,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 97-60.110, J 97-60.127 formés par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1997 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1°/ du syndicat CFDT des banques, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CGT secteurs financiers, dont le siège est ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de M. Emile B..., demeurant ..., 5°/ de M. Daniel A..., demeurant ..., 6°/ de Mme Christine Z..., demeurant ..., 7°/ de M. Raymond Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rappor…