Cour de cassation · 18 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.810

LicenciementDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 novembre 1998Décision rendue

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2 décembre 1992Contrat de travailEntretien préalable Passage source
18 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel a été décidé le 17 décembre suivant ; que la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 2 décembre 1992 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mars 1990 par la société Compagnie générale de prévoyance a été convoquée le 2 décembre 1992 à un entretien préalable au licenciement, lequel a été décidé le 17 décembre suivant ; que la salariée a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 2 décembre 1992 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), de l'avoir déboutée de sa demande en nullité de la décision de licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa décision devenue définitive, le tribunal d'instance de Strasbourg avait retenu la validité de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, a, par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été remise à la salariée avant que sa désignation en qualité de déléguée syndicale ait été portée à la connaissance de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que ce dernier n'avait pas été informé, avant l'engagement de la procédure de licenciement, de la qualité de salariée protégée de l'intéressée et que, dès lors, la protection accordée aux délégués syndicaux ne pouvait profiter à Mme Y... dès l'instant qu'il n'a pas été soutenu par celle-ci que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de déléguée syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard des articles L. …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard des articles L. 122-14-3 et L. …
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1351Code civil
Passage cité
… de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard …
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en, que, d'une part, dans sa décision devenue définitive, le tribunal d'instance de Strasbourg avait retenu la validité de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose définitivement jugée, attachée à cette décisi
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de sa demande en nullité de la décision de licenciement alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa décision devenue définitive, le tribunal d'instance de Strasbourg avait retenu la validité de la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale, bénéficiant de la protection légale accordée en cas de licenciement, et rejeté la contestation irrecevable comme tardive, de la désignation soulevée par la société CGP ; qu'en affirmant, dès lors, que le Tribunal ne se serait pas prononcé sur la nullité de sa désignation, la cour d'appel a méconnu
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nitivement jugée, attachée à cette décision et a violé les articles 1351 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 412-15 du Code du travail et alors que, d'autre part, tout en constatant que la lettre portant désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale avait été rédigée le 27 novembre 1992, la cour d'appel qui a déclaré artificielle cette désignation du fait de sa concomitance avec la procédure de licenciement pourtant ouverte postérieurement, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 412-1
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["representation des salaries","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","application","conditions","désignation","connaissance par l'employeur","défaut","constatations suffisantes","syndicat professionnel","effet"]

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Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52a9d

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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