Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 22

de délégué syndical de M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-41 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que M. X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité de délégué syndical a été portée à la connaissance de l'employeur ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement attaqué, après avoir relevé que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Decons SA récupérations a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 21 octobre 1997 par l'Union locale CGT de Saint-Martin en Jalles de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Pian-Médoc ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le tribunal d'instance ait convoqué l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever une volonté de protection personnelle présumée, sans préciser de quelle menace actuelle le salarié aurait entendu se prémunir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, de troisième.

désignation et rendant inopposable à l'employeur le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'en déclarant irrecevable la demande de l'employeur fondée sur la fraude entachant la désignation dès lors qu'en fonction de faits antérieurs à cette désignation il aurait été en mesure de considérer dès la date où elle est intervenue la désignation " comme non sincère et donc frauduleuse ", le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le délai de l'article L.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... et de M. Z... faisant valoir que leur désignation aurait été motivée par la décision de la Direction générale de sous-traiter l'activité du service immobilier et par les menaces sur la pérennité de l'emploi qui en résultaient, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens les sociétés, alors qu'en la matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

a violé par fausse application ledit article, ensemble les articles L. 412-15, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que le protocole d'accord préélectoral, régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale représentative existant dans une entreprise, est opposable au syndicat, affilié à cette organisation syndicale implantée dans l'un des établissements de l'entreprise .

imminent ; que ce faisant, il a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la désignation d'un délégué syndical, soumise aux règles précises résultant des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, a un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour but de faire échec à la procédure de licenciement engagée contre l'intéressé, et son caractère frauduleux ne saurait être effacé par une "prédésignation" antérieure prévue par aucun texte et n'ayant conféré au salarié aucune protection légale .

professionnelles ; alors, selon le moyen, qu'en violation des articles L. 412-15, R. 423-3, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'avait pas convoqué les divers syndicats des sociétés en cause, mais seulement des personnes physiques et qu'en particulier, le syndicat FO de la société UCAR SNC n'avait pas été convoqué ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision .

cette dernière, n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article L. 412-15 du Code du travail, applicable aux seuls contestations des désignations ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions du jugement attaqué qu'à l'appui de sa demande, la société faisant valoir qu'elle ne comportait que 103 salariés et était dépourvue d'établissement secondaire, remettait en cause l'unité économique et sociale ayant présidé à la désignation litigieuse .

syndicaux à compter de cette date ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable .