Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 21

conventionnellement prévue, qu'en l'espèce, la désignation de MM. Z... et Y... ne valait, en application de l'article 1 de l'accord que jusqu'à la date de réunion du comité central d'entreprise au sein de la société, soit jusqu'au 28 avril 1998 ; qu'en refusant de se prononcer sur la limitation dans le temps de l'accord, le Tribunal a violé l'article L. 412-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit, qu'il n'était pas compétent pour statuer sur la durée du mandat du délégué syndical ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Compagnie générale de chauffe reproche encore au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable sa contestation de la désignation de M. X...

ne bénéficiait d'aucune protection antérieure à sa désignation en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement, a retenu que ces désignations étaient frauduleuses ; que sans être tenu de répondre à une note en délibéré qu'il n'avait pas autorisée, il a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur les dépens et condamné M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 412-15 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article L.

412-5 du Code du travail pour déterminer l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance en a violé les dispositions et alors, de troisième part, que la contestation de la désignation aurait du être portée devant le tribunal d'instance de Cholet dans le ressort duquel est situé le siège social de l'entreprise et que, dès lors, le tribunal d'instance d'Angers a méconnu les dispositions de l'article L.

Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, en premier lieu, retenir l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, en deuxième lieu, dire qu'un syndicat ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, alors qu'affilié à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ce syndicat est de plein droit représentatif dans l'entreprise, enfin, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que le salarié est menacé par un licenciement tout en constatant que…

Attendu que le syndicat Sycopa CFDT, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat national des employés et cadres du commerce (CAS-UNSA) de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la FNAC Saint-Lazare ; Mais attendu qu'en application des articles L. 412-15 et L.

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que les jugements en dernier ressort qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés d'un pourvoi immédiat ; Attendu que la société Polyclinique Clairval s'est pourvue en cassation, motif pris d'une violation des articles L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail, contre une décision rendue le 5 mars 1998 par le tribunal d'instance de Marseille dans une instance l'opposant à Mme Y...

Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 20 mars 1998, l'union locale de la C.G.T. a notifié à la société Sotac, la désignation de Mme X...

; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ; Attendu que la Mutuelle des Affaires étrangères fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 11 mai 1998) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, la procédure prévue à l'article L.

; que le tribunal d'instance qui a annulé les désignations litigieuses, a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, qu'enfin, la représentativité d'un syndicat, s'agissant de désignations de délégués syndicaux s'apprécie à la date des désignations ; qu'en omettant de s'y référer explicitement, le jugement attaqué a violé les articles L. 412-1, L. 412-12, L. 412-21 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application des articles L. 412-15 et L.

Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit formé contre le jugement rendu le 6 février 1997 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris qui, saisi de la contestation de la désignation, au sein de la société SEFIMEG, de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale par l'ASPIC-CGT, s'est déclaré compétent et a ordonné une mesure d'instruction, l'arrêt attaqué retient que la procédure spéciale instituée par l'article L.

; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, qu'un syndicat représentatif ne pouvait présenter, au premier tour des élections des représentants du personnel, une liste de candidats commune avec un syndicat non représentatif ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L.