Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 20

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué du tribunal d'instance de Cannes, statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Nice, rendu le 16 septembre 1997, a décidé que les sociétés Le Touriste et Tourisme Provence formaient entre elles une unité économique et sociale et a, par conséquence, débouté la société le Touriste de sa contestation de la désignation de M.

le cadre de la société Asset management, le Tribunal a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le Tribunal qui n'a pas recherché si n'avait pas été maintenue en l'espèce la concentration des pouvoirs de direction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; alors, de troisième part, que le Tribunal qui s'est contenté d'affirmer que les activités des deux sociétés étaient " différentes ".

M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-18 du Code du travail, et le principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il résulte de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, ensuite que, en tout cas, la désignation par un syndicat d'un délégué syndical ne peut être tenue pour frauduleuse que lorsqu'elle a pour objet exclusif la protection du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la décision attaquée, que M.

ne peut être accueillie ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que les quatorze sociétés parties au litige constituent une unité économique et sociale, dite DAT (Division auxiliaire de transport) au sein de laquelle la Fédération nationale des ports et docks CGT a désigné, dès l'origine, M. Z... en qualité de délégué syndical central ; que, par lettre du 28 octobre reçue le 3 novembre 1998, la.

deux sociétés exercées par M. X... ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que les pourvois sont irrecevables .

le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze jours visé à l'article L. 412-15 du Code du travail à compter de la réception le 3 mars 1998 par la société Coved, était tardif ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de la désignation du délégué syndical ne pouvait être fixée avec précision, a pu décider que la contestation de l'employeur était recevable ; Que le moyen n'est pas fondé .

a violé les articles R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Mais attendu que l'inopposabilité de la désignation de M. X... au repreneur ayant été soulevée alors que l'affaire était en délibéré le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Abilis fait encore grief au jugement d'avoir validé la désignation de M. X... et d'avoir refusé de statuer sur celle de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu pour rejeter la contestation formée par la Société Novergie Centre-Est de la désignation, par le Syndicat CFDT des salariés de la construction et du bois du Rhône, de M. X... en qualité de délégué syndical central pour l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Novergie Centre-Est, Valorly, Set Mont Blanc et Set Faucigny.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 423-8, L. 433-5, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la contestation, fondée sur l'inéligibilité prévue par l'article L. 423-8, alinéa 3, du Code du travail, qui porte sur la régularité de l'élection, est recevable si elle est faite dans les quinze jours de cette dernière ; Attendu, ensuite, que les délais en matière électorale sont des délais judiciaires dont l'expiration entraîne forclusion sans qu'aucune exception puisse être admise .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat départemental des services santé et sociaux CFDT de sa demande tendant à faire constater la validité de la désignation par lui faite le 9 décembre 1997 de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale formée entre la Fédération des associations d'Aide à domicile en.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1998, le syndicat CGT-Force ouvrière a notifié à la Société de personnel d'exploitation (SPE) la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale ; que le 30 juin 1998, la société SPE a écrit au syndicat CGT pour contester cette désignation au motif que Mlle X... était salariée de la société Urgence informatique Europe (UIE) .

d'instance n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que le mandat de délégué syndical ne cesse que par la décision du syndicat d'y mettre fin ; qu'en affirmant qu'en l'état des documents transmis, M. X... n'était protégé que jusqu'au 24 octobre 1999, en sorte qu'un nouveau mandat venait prolonger la durée de sa protection, ce dont il a directement déduit l'existence de la fraude, alors qu'il constatait qu'il était déjà titulaire d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L.