Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 19

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la région Sud de la Compagnie Générale des eaux (devenue Vivendi) était divisée en cinq secteurs et qu'en vertu d'un usage, les organisations syndicales pouvaient désigner chacune, cinq délégués syndicaux dans l'établissement constitué par cette division régionale de l'entreprise ; qu'à la.

dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne les conditions de mandatement d'un salarié pour conclure un accord collectif dans les entreprises dépourvues de délégué syndical .

contestée, était partie intéressée au litige, a violé l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que le syndicat FO a comparu et a conclu devant le tribunal d'instance ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept.

en cassation contre cette décision ; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la suspension ou révocation de leur mandat ; qu'il s'ensuit que le jugement, incorrectement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable .

désignation du délégué syndical est soumise aux dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale des techniciens d'agents de maîtrise en dehors du délai fixé ; et alors, selon le second moyen, que le tribunal d'instance de Roubaix a statué en méconnaissance des.

et privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les pièces sont présumées sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir fait l'objet d'un débat contradictoire ; Attendu ensuite, qu'abstraction faite de motifs inopérants, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation de Mme X...

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux dans le cadre de l'unité économique et sociale prétendument formée entre les sociétés Normandie logistique, Clamageran transports, Société commerciale de magasinage et de transports (SCMT), Transports Collange, Transports Ferrand.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la décision de la société Goodyear de supprimer les délégués syndicaux centraux, la cour d'appel, après avoir relevé par motifs adoptés, que les mandats des délégués syndicaux centraux avaient subsisté en vertu d'un usage constant, énonce essentiellement que la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article L.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné M. X... et le syndicat CFDT des services de santé et sociaux aux dépens de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en la matière, il est statué sans frais ni dépens, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit.

le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par la.

sa saisine, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que, selon le second moyen, la décision du tribunal d'instance, qui retient pour acquis, sur les seules affirmations de l'employeur, des faits manifestement inexacts, a entaché sa décision d'un vice de motivation et a méconnu les règles de la preuve ; Mais attendu que le délai de dix jours, mentionné à l'article L. 412-15, n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement .