Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 18

du Code civil, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11 et L 412-15 du Code du travail qui disposent dans quelles conditions sont désignés les délégués syndicaux, dispositions qui ont été respectées par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège lorsqu'elle a désigné M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse .

d'instance a statué au mépris des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail, 6-3-1 de Convention collective nationale ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que, si les dispositions de la Convention collective nationale, en son article 6-3-1 abaissait à vingt-cinq le seuil d'effectif permettant la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement, la Convention collective nationale ne prévoyait aucune dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.

connaissance de la désignation et à l'expiration du délai fixé à l'article L. 412-15 du Code du travail, la désignation est purgée de tout vice ; que dès lors, le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, a relevé que la société reconnaissait avoir reçu la lettre portant désignation du délégué syndical le 22 mars a pu décider que le recours introduit plus de quinze jours après cette date était irrecevable .

3 / que se trouve privé de toute base légale, au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, le jugement qui, ayant réduit son examen à la seule attestation de l'attestation de M. X..., l'écarte et ne tient aucun compte de la preuve figurant dans la lettre de l'époux de la déléguée syndicale, à savoir que celle-ci était bien l'objet de remontrances permanentes en liaison avec la désignation litigieuse ; Mais attendu qu'hors toute.

la réception de la désignation était irrecevable en vertu de l'article L 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Parinord fait encore grief au jugement d'avoir dit qu'elle devrait organiser les élections des délégués du personnel en regroupant les sites relais Neflier A de Chambly, relais de Meru et relais Pont Bertin de la Chapelle d'Armentières, alors, selon le moyen, qu'en.

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, qui a retenu que M. X... et l'organisation syndicale dont il était délégué avaient eu connaissance de la désignation de Mme Y... le 17 novembre 1999, a justement décidé que leur action engagée plus de 15 jours après cette date était irrecevable .

à sa mise en redressement judiciaire ; Attendu cependant que l'article L 412-15 alinéa 1er du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat ; que ces demandes étant indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter comme forclose, la contestation introduite par la société Clinique Grandval le 9 juillet 1999, de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme A... en remplacement de Mme Y..., en place depuis le 30 septembre 1997, à laquelle avait procédé le Syndicat des travailleurs corses (STC), par lettre du.

tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; 3 / que l'absence d'activité syndicale antérieure ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en se fondant sur l'absence d'activité représentative du personnel de M. E... avant sa désignation comme délégué syndical, pour en déduire que celle-ci avait été faite dans son intérêt.

à ces conclusions mais a, en outre, violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une mesure de licenciement et le tribunal d'instance, qui retient que la désignation avait pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant le syndicat général des transports des Yvelines CFDT aux dépens de l'instance alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

109 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société GEEMAC à laquelle le syndicat SNPEFP-CGT a procédé le 19 octobre 1999, le tribunal d'instance énonce que le 27 septembre 1999, alors qu'elle revendiquait quelques semaines auparavant son appartenance à la CGC, Mme X... a été désignée candidate aux élections de la délégation unique par le syndicat CGT .