Article L. 412-15 : texte et décisions associées – page 18

procédure disciplinaire était en cours, a présumé par une motivation dubitative une fraude, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 / en annulant la désignation par des motifs pris en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11 et L 412-15 du Code du travail qui disposent dans quelles conditions sont désignés les délégués syndicaux, dispositions qui ont été respectées par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège lorsqu'elle a désigné M. X...

seuil de désignation permet la désignation d'un délégué syndical central dans les entreprises ou dans les unités économiques et sociales de moins de deux mille salariés dès lors qu'au moins deux des établissements ou entreprises possèdent des délégués syndicaux de plein exercice, le tribunal d'instance a statué au mépris des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail, 6-3-1 de Convention collective nationale ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que, si les dispositions de la Convention collective nationale, en son article 6-3-1 abaissait à vingt-cinq le seuil d'effectif permettant la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise ou un établissement, la Convention collective nationale ne prévoyait aucune dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.

société , le jugement a là encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prévues à l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont édictées que pour faciliter la preuve que l'employeur a eu connaissance de la désignation et à l'expiration du délai fixé à l'article L.

de travail, alors que ladite lettre, qui était expressément adressée à la société, mettait en demeure les responsables de faire cesser la pression prétendument exercée sur la déléguée, le tribunal d'instance a violé à nouveau l'article 1134 du Code civil, par dénaturation ; 3 / que se trouve privé de toute base légale, au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, le jugement qui, ayant réduit son examen à la seule attestation de l'attestation de M.

Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la lettre de désignation en date du 31 mars 1999 adressée au siège social de la société avait été reçue par une personne habilitée à la recevoir, le tribunal d'instance a constaté que le chef d'entreprise en avait eu connaissance ; qu'il a dès lors à bon droit décidé que le recours formé plus de 15 jours après la réception de la désignation était irrecevable en vertu de l'article L 412-15 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Parinord fait encore grief au jugement d'avoir dit qu'elle devrait organiser les élections des délégués du personnel en regroupant les sites relais Neflier A de Chambly, relais de Meru et relais Pont Bertin de la Chapelle d'Armentières, alors, selon le moyen, qu'en procédant au…

X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, qui a retenu que M. X... et l'organisation syndicale dont il était délégué avaient eu connaissance de la désignation de Mme Y...

X..., délégué syndical FO depuis le 19 mars 1996 au sein de la société GIPM, avait perdu cette qualité lorsque cette société a repris les actifs et le personnel de la société GIPM dans le centre de la cession en date du 20 juin 1997 intervenue en application d'un plan de cession consécutif à sa mise en redressement judiciaire ; Attendu cependant que l'article L 412-15 alinéa 1er du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non à la révocation ou la constatation de la caducité de leur mandat ; que ces demandes étant indéterminées, il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier…

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Clinique Grandval et de M. Z..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter comme forclose, la contestation introduite par la société Clinique Grandval le 9 juillet 1999, de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme A...

; qu'en décidant néanmoins que la désignation de M. E... comme délégué syndical était frauduleuse, même s'il n'avait pas demandé lors de son licenciement à profiter d'une protection exorbitante de droit commun offerte aux représentants du personnel contre toute mesure de licenciement, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail ; 3 / que l'absence d'activité syndicale antérieure ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en se fondant sur l'absence d'activité représentative du personnel de M. E...

l'accord concernant les employés et ouvriers ; que, dès lors, il était établi que M. X... avait une activité syndicale au sein de la société SAE Centre et que la désignation était effectuée dans l'intérêt de la collectivité des salariés ; que le tribunal d'instance a refusé de répondre à ces conclusions mais a, en outre, violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une mesure de licenciement et le tribunal d'instance, qui retient que la désignation avait pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article L.

en raison de la mobilité de ses fonctions était plus proche de l'agence de Gennevilliers qui était d'ailleurs son lieu de travail, a pu décider sans avoir à procéder à la recherche sans incidence sur le litige invoquée par la troisième branche du moyen, que sa désignation dans le cadre de l'Agence de Lagny n'était pas conforme à l'accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Geemac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois nos K 00-60.108 et M 00-60.109 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-15 et L. 439-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société GEEMAC à laquelle le syndicat SNPEFP-CGT a procédé le 19 octobre 1999, le tribunal d'instance énonce que le 27 septembre 1999, alors qu'elle revendiquait quelques semaines auparavant son appartenance à la CGC, Mme X...