Chambre sociale — pourvoi n° 00-60.088

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pascal X..., demeurant ...,

2 / l'Union locale des syndicats confédérés de Villefranche-sur-Saône et du Beaujolais, dont le siège est Place Roger Rousset, 69400 Villefranche-sur-Saône,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône (élections professionnelles), au profit :

1 / de l'Association des salariés Roche Nicholas (ASRN), dont le siège est ...,

2 / de la société Laboratoires Roche Nicholas, dont le siège est ...,

3 / de Mme Gilberte Y..., domicilié ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale CGT des syndicats confédérés de Villefranche et du Beaujolais, ainsi que M. X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale de l'ASRN pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail court à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise du jour où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage ou par tout autre moyen, le tribunal d'instance, qui a retenu que M. X... et l'organisation syndicale dont il était délégué avaient eu connaissance de la désignation de Mme Y... le 17 novembre 1999, a justement décidé que leur action engagée plus de 15 jours après cette date était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.