Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 62

La désignation d'un délégué syndical notifiée au seul directeur d'une société comme étant faite dans son entreprise est inopposable à d'autres sociétés, peu important que le syndicat, qui a procédé à cette désignation, ait soutenu, dans ses conclusions, que l'ensemble de ces sociétés constituait une unité économique et sociale. En conséquence, dès lors que la désignation est inopposable aux sociétés auxquelles elle n'a pas été notifiée, ces sociétés ne sont pas parties intéressées à l'instance au sens de l'article L. 412-15, 3e alinéa, du Code du travail et n'ont pas à être convoquées en la cause.

Un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie.

Si l'existence d'une communauté de travail entre salariés d'entreprises différentes peut justifier l'élection de délégués du personnel communs, la mission dévolue aux délégués syndicaux, qui ont notamment à négocier avec l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions générales de travail, doit s'exercer dans le cadre de l'entreprise dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux, à l'exclusion des salariés d'entreprises extérieures qui bénéficient d'une représentation particulière à cet égard.

Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 16 mai 1986) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Union Mutualiste de Seine-Maritime (UMSM) et la société Pharcomut et refusé, en conséquence, d'annuler la désignation de Mme Line X... en tant que délégué syndical CGT "auprès de la société Pharcomut", alors, d'une part, que le Tribunal d'instance a omis de rechercher si Pharcomut était effectivement dirigée par l'UMSM, c'est-à-dire, même si des membres des organes de

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 412.1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que trois des établissements exploités par la société Caf'Casino dans l'agglomération dijonnaise ne constituaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail qu'un seul établissement dont l'effectif, supérieur à 50 salariés, justifiait la désignation éventuelle d'un délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que ces établissements fournissaient les mêmes services, avaient un statut du personnel unique et poursuivaient le même but économique et social sur un site économique "restreint" ; Attendu cependant que, faute d'avoir relevé la particularité des conditions de travail des salariés et la présence à leur tête d'un représentant de l'employeur, le Tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé en quoi le

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation.

Aux termes de l'article 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, " l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ". En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical au sein d'une entreprise de moins de 50 salariés soumise à ce texte, énonce que le paragraphe G de l'article 8 susvisé avait fixé les crédits d'heures des délégués syndicaux dans les mêmes termes que l'article L.

Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour valider la désignation par la C.G.T., le 18 octobre 1985, de M. X... en qualité de délégué syndical commun à la société frigorifique de Normandie et à la Compagnie des Docks frigorifiques de Bordeaux, le jugement attaqué a énoncé que "n'y aurait-il qu'un seul syndiqué adhérent à la C.G.T., sa désignation en qualité de délégué syndical était suffisante pour faire renaître une section syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié protégé et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à son encontre, de sorte que sa désignation n'était pas frauduleuse, alors, d'autre part, que l'employeur a reconnu l'

dossier établissent que le recours a été en réalité introduit le 14 novembre 1985, avant l'expiration du délai légal ; Qu'ainsi, en cette branche, le moyen qui critique une simple erreur matérielle ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette la première branche du premier moyen ; Mais sur la deuxième branche du même moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que M.

Manque de base légale et encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation par des syndicats de salariés comme leurs délégués syndicaux respectifs dans des sociétés qu'il a déclaré constituer une unité économique et sociale, sans donner aucune précision sur le champ d'application et le contenu de l'accord sur lequel il se fondait et sans rechercher si celui-ci permettait la désignation de délégués syndicaux au sein d'une éventuelle unité économique et sociale, dont l'existence n'a été reconnue que dans sa décision, ou s'il autorisait simplement la désignation d'un délégué syndical dans chaque société, alors juridiquement distincte des autres..

La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention collective de désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui fixé par l'article R. 412-2 du Code du travail ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 du même code, de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement..