Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-43.038

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discrimination • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.038

Résumé

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission limitée au cadre de l'entreprise, ce dont il suit que les heures utilisées à cette fin ne peuvent être rémunérées au titre des heures de délégation.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, alinéa 1er, et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié au service de la société Y... France et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 pour exercer les fonctions de scrutateur pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ses heures d'absence au titre des heures de délégation, en sus du seuil légal, en invoquant que cette absence était motivée par l'existence de circonstances exceptionnelles ; que la société ayant refusé ce paiement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... et condamner l'employeur à lui payer les heures non travaillées litigieuses, comme heures de délégation motivées par des circonstances exceptionnelles, le jugement attaqué a relevé que les établissements Y... France avaient recon…