Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 40

Jean X..., de la société Générale de manutention portuaire (GMP), de la société Manutention terminal Nord (MTN), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat général du transport CFDT et de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, le 16 avril 1996, le Syndicat général du transport CFDT du Havre a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Groupement havrais de manutention de containeurs (GAMAC) GIE, anciens établissements Jean X... (X...) et Générale de manutention portuaire (GMP) ; que, le 14 avril 1997, ce même syndicat a désigné M. Y...

Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d'un salarié appartenant au premier collège.

412-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a, non seulement confondu l'effectif de l'établissement nouvellement créé et l'effectif total de l'entreprise, mais encore omis de vérifier si l'effectif de cinquante salariés avait été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années, en méconnaissance de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que l'employeur avait eu connaissance de la désignation dès le mois d'octobre 1996 et qu'il avait introduit son recours le 26 décembre 1996 ; qu'il en résulte que la demande, introduite hors des délais prévus par l'article L.

des contraintes pour le personnel et des conditions de travail différentes", pour retenir la qualité d'établissement distinct de Tours, le Tribunal, qui s'est référé aux situations antérieures de chaque entreprise et non à celle existant au moment de la désignation, par suite de la mise en location-gérance de la TAT European airlines, a violé l'article L.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation par l'Union départementale CGT des Côtes-d'Armor de M.

s'y était jamais manifesté y compris lors des élections professionnelles de décembre 1996 ; qu'en s'abstenant pourtant de rechercher, comme il y était invité, si le syndicat auteur de la désignation était doté dans l'entreprise d'une section syndicale en voie de constitution, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'ainsi, en s'abstenant de caractériser par le moindre motif la réunion des critères de l'unité économique et sociale à l'égard de l'institution des délégués syndicaux et en considérant que l'existence d'une telle unité découlait "nécessairement, à défaut d'éléments nouveaux, de sa précédente décision du 9 avril 1997", le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11 et L.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Socamil, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

comme délégué syndical l'existence d'une section syndicale au sein de la société ATL sans constater ni le caractère représentatif du Conseil national des forces de vente auteur de la désignation, ni l'affiliation de cette organisation à un syndicat représentatif au plan national, ni que la société ATL ait employé au moins cinquante salariés, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Une partie qui n'a pas invoqué devant les premiers juges avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, est irrecevable à le faire pour la première fois devant les juges du second degré(1).

La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à l'employeur qui conteste la nouvelle désignation.

Y..., secrétaire général, qui ne justifie pas du pouvoir d'agir en justice au nom du syndicat ; Mais attendu que M. Y... justifie par la production des statuts, de sa capacité, en sa qualité de secrétaire général à agir en justice au nom de l'Union départementale CGT des Hauts de seine; que la fin de non-recevoir ne peut donc être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le 21 avril 1997, l'Union locale CGT de Courbevoie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Laboratoires pharmascience; que le 12 mai 1997, l'Union départementale CGT des Hauts de Seine désignait M. X...