Cour de cassation · 21 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-60.457

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y... appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X... appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l'employeur a contesté cette dernière désignation ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en décidant que la désignation de M. X..., survenue postérieurement à celle de M. Y..., devait être considérée comme supplémentaire par rapport à celle de M. X..., le juge du fond a ajouté aux conditions d'application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la CGT avait droit à un délégué syndical en raison de l'effectif de l'établissement, ainsi qu'à un délégué syndical supplémentaire en raison de ses résultats électoraux, le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation de M. X..., intervenue plusieurs mois après celle de M. Y..., avait été faite en qualité de délégué syndical supplémentaire, a exactement décidé qu'elle devait être annulée en raison de l'appartenance de M. X... au premier collège ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

L. 412-11Code du travail
Passage cité
… Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en décidant que la désignation de M. X..., survenue postérieurement à celle de M. Y..., devait être considérée comme supplémentaire par rapport à celle de M. X..., le juge du fond a ajouté aux conditions d'application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 412-13Code du travail
Passage cité
… locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en décidant que la désignation de M. X..., survenue postérieurement à celle de M. Y..., devait être considérée comme supplémentaire par rapport à celle de M. X..., le juge du fond a ajouté aux conditions d'application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y... appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X... appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l'employeur a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X... appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l'employeur a contesté cette dernière désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le mo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
out syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier ; Et attendu qu'après avoir constaté que la CGT avait droit à un délégué syndical en raison de l'effectif de l'établissement, ainsi qu'à un délégué syndical supplémentaire en raison de ses résultats électoraux, le tribunal d'instance
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y... appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l'établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l'effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l'Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X... appartenant au p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c5283c

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, n° 10-20.538Cite aussi l’article L. 412-13 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical