Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 14

la même activité de service après-vente, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; 2 / que l'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise .

preuve de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11 et L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que dans sa lettre du 9 avril 2005 adressée à la société Cool Jet, le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution mentionnait clairement qu'il nommait M. X... en qualité de délégué syndical du site de Lille ce jour ; qu'en retenant néanmoins que le syndicat précité ne faisait que confirmer une désignation déjà faite au sein.

pas donné une base légale à sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail et des principes de la relativité institutionnelle de la représentativité ; 2 / que le SNPMA s'étant donné pour objet, dans ses statuts, de représenter les praticiens de la Mutualité agricole, catégorie tout à fait particulière de salariés échappant à toute représentativité par un syndicat non catégoriel, le jugement aurait dû rechercher si le.

désignation était nécessairement nulle, le tribunal a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; et, selon le second moyen, qu en se bornant à relever que rien ne permettait de dire de manière certaine que la procédure de licenciement ait été mise en place par la société Innodec et qu'il en résultait que chaque directeur assumait ses responsabilités à son niveau, qu'il était de même pas établi que tous les ordres partaient de.

désignation de M. X..., alors, selon le moyen que : 1 / viole l'article L. 412-11, alinéa 4, du Code du travail dont l'application, loin d'être subordonnée à une question d'effectif, suppose seulement que le salarié désigné comme délégué syndical ait la qualité de délégué du personnel, le jugement qui ordonne une expertise pour vérifier si le seuil de 50 salariés est atteint au sein de l'entreprise et qui s'abstient de se prononcer sur le moyen péremptoire de la société, qui faisait valoir que le salarié désigné, M.

Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision .

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-18 et L. 412-19 du Code du travail, des articles 1131 et 1217 du Code civil, de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et manque de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail, la société Aurel Leven securities fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance, Paris 8e arrondissement) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de M.

de l'inspecteur du travail en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité d'une double désignation intervenue immédiatement après la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable, d'une lettre de.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1991 par la société Gerland routes aux droits de laquelle se trouve la société Appia gestion et développement, qui appartient au groupe Appia ; que le 5 avril 2001 a été conclu entre la direction du groupe et les organisations syndicales représentatives un accord créant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunication CGT a désigné le 4 mai 2004 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'agence Chronopost de Strasbourg, entreprise intervenant en qualité de commissionnaire de transport de marchandises ; que la société a contesté cette désignation au motif que l'effectif de 50 salariés n'était pas atteint .

d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le salarié disposait, pour l'établissement qu'il dirigeait, d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 9 mai 2005) d'avoir débouté le CEA de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, "que lorsque deux institutions, légale et conventionnelle, ont le même effet, leurs avantages ne peuvent se cumuler ; qu'en l'espèce l'article L.