Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 13

du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement (tribunal de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de Chatou de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M. Y...

du principe constitutionnel de la liberté syndicale et des articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ainsi que l'union locale des syndicats CGT de Chatou font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 3 mars 2006) d'avoir débouté le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France et l'union locale de leurs demandes et d'avoir validé la désignation de M.

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique se caractérise également par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, leur appartenance à un comité de direction générale et l'existence entre elles de services communs; qu'en l'espèce le tribunal a relevé l'appartenance de la banque Scalbert Dupont, du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 du code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné en octobre 1996 comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles de la société United parcel service (UPS) par le syndicat Force ouvrière des transports ; que ce syndicat l'a désigné le 14 février 1997 comme délégué syndical central ; que le 11 mars 1997, il a désigné M. Y... comme délégué syndical de l'établissement de Vitrolles en remplacement de M.

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-11 du code du travail et 1315 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 16 du nouveau code de procédure civile, il est fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen, que le tribunal a estimé la désignation frauduleuse .

sa désignation en qualité de déléguée syndicale sans violer les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en relevant l'incompatibilité entre la présidence du comité d'entreprise déjà exercée par la salariée et ses fonctions syndicales, le tribunal d'instance a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 411-3 et L. 412-11 du code du travail, 1315 et 1353 du code civil ; la société CERP fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. Y... en date du 6 octobre 2005 par l'union locale CGT de Nîmes comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; Mais attendu d'abord, que le syndicat CGT a comparu à l'audience au soutien des désignations faites par Mme X...

et a , par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / qu'en retenant l'absence de toute demande tendant à étendre l'unité économique et sociale à d'autres sociétés du groupe comme un motif de contester celle qui existe entre les sociétés Pages jaunes SA et Pages jaunes Groupe, le tribunal a ajouté à la loi une condition non prévue par celle-ci et, par voie de conséquence, méconnu les dispositions des articles L.

personnes constituant ce groupe ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'accord du 18 janvier 1999 ne concernait que la mise en place de.

personnes constituant ce groupe ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord du 18 janvier 1999 ne concernait que la mise en place.

Attendu que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné M. Onana X... en qualité de délégué syndical pour la région Ile de France le 13 juin 2005, fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la région Ile de France de la.

antérieure de l'intéressé, le tribunal a violé ensemble les articles L. 412-11 et suivants du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que le tribunal qui a estimé par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans renverser la charge de la preuve, que la désignation était frauduleuse, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes .