Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 12

d'instance privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la.

du personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble les articles L. 412-11 et L. 412-21 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la Fédération de la CMSA du Languedoc, de la CMSA de l'Hérault, de la CMSA de la Lozère, de la CMSA du Gard et de l'ARCMSA tendant à l'annulation des désignations de Mmes X... et Y..., Mmes Z... et A... et Mmes B... et C... effectuées en qualité de deuxième délégué syndical titulaire et.

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord du 7 juillet 1997, les sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 29 mars 2006) rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-60.382) d'avoir constaté que l'unité économique et sociale ST Microelectronics de A...

parce qu'effectuée en contradiction avec les dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, en considérant néanmoins que la désignation nulle de M. X... en tant que délégué syndical ne pouvait produire aucun effet, la cour d'appel a violé le premier alinéa de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée à l'arrêt de cassation, sur le point de départ du délai de prolongation de la protection de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise communications, comprise dans l'unité économique et sociale Groupe Suez télécommunication, exploite un site à Palaiseau ; que la société UPC appartenant au Groupe UPC exploite un site à Champs-sur-Marne ; qu'un rapprochement opérationnel a eu lieu entre les groupes et que les salariés des sociétés Noos et UPC travaillent sur chacun de ces deux sites .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il existait sur le site de Champs-sur-Marne un établissement distinct et en conséquence, valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé la fédération des syndicats FO de la communication le 14 août 2005, le tribunal d'instance énonce qu'à la suite de l'acquisition en.

pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés des services commerciaux, marketing, juridiques et financiers de la société Lyonnaise communication, qui constituent des métiers spécifiques, afin de créer une convergence, et que ces.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du code du travail ; Attendu que, par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFAR) ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, le jugement attaqué retient essentiellement.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que la société Sicard a été absorbée par la société Entreprise Rossetto suite au jugement du tribunal de grande instance de Digne en date du 21 septembre 2005, modifiant le plan de redressement de la société Sicard ; que par notification en date du 2 novembre 2005, l'Union départementale CGT des Alpes de Haute-Provence a désigné en qualité de délégué syndical de l'entreprise Rossetto, M.

soutenu cette désignation, l'a régularisée", le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a légalement justifié la décision en relevant que l'Union départementale FO avait comparu à l'audience en qualité d'organisation syndicale auteur de la désignation litigieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle X...

de la désignation alors, selon le moyen : 1 / qu'a violé l'article L. 412-11 et l'article L. 412-16 du code du travail , dans la mesure où avant cette désignation emportant revendication de la reconnaissance d'un établissement distinct, le syndicat n'a pas préalablement révoqué le mandat du délégué antérieurement désigné dans le cadre de l'établissement distinct constitué par l'agence Lyon-Sud ; 2 / qu'a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... opérée le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT de Chatou et de lui avoir substitué la désignation de M. Y... faite par la Fédération CGT des transports le 11 janvier 2006 .