Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 05-45.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2007

Numéro d'affaire

05-45.682

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45.897 et G 05-45.682 ; Attendu que, selon les p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45.897 et G 05-45.682 ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, M. X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ; que ce syndicat a désigné, le 10 mars 2000, M. Y... délégué syndical ; que M. X... a été licencié le 29 janvier 2001 ; que le conseil de prud'hommes de Morlaix, statuant en référé, a ordonné sa réintégration le 30 mars 2001 ; que cette ordonnance a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 octobre 2001, cassé par arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2004 (n V 02-40.437) ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Premel Cabic fait grief à l'arrêt attaq…