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Cour de cassation · 20 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-60.410

Délégué syndical
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise communications à payer à la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ;

Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés des services commerciaux, marketing, juridiques et financiers de la société Lyonnaise communication, qui constituent des métiers spécifiques, afin de créer une convergence, et que ces salariés travaillaient selon des procédés harmonisés, a caractérisé l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, et a fait ressortir que la condition d'effectif était remplie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lyonnaise communications à payer à la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    … : Sur le moyen unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés des services commerciaux, marketing, juridiques et financiers de la société Lyonnaise communication, qui constituent des métiers spécifiques, afin de créer une convergence, et que ces salariés travaillaient selon des procédés harmonisés, a caractérisé …
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  • R. 412-13Code du travail
    Passage cité
    … unique : Attendu que la société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés des services commerciaux, marketing, juridiques et financiers de la société Lyonnaise communication, qui constituent des métiers spécifiques, afin de créer une convergence, et que ces salariés travaillaient selon des procédés harmonisés, a caractérisé l'existence d'une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ef au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement Paris Bercy, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés de
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Identifiant source
613724dccd58014677418f3b
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