Code du travail
Article R. 412-13 : texte et décisions associées
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Article R. 412-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 412-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452
Cour de cassationde délégués syndicaux au sens des articles L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que la notion.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 08-60.452
de délégués syndicaux au sens des articles L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que la notion.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-60.410
Cour de cassationmotifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés des services commerciaux, marketing, juridiques et financiers de la société Lyonnaise communication, qui constituent des métiers spécifiques, afin de créer une convergence, et que ces salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-60.410
motifs pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et R. 412-13 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors que le tribunal, qui a constaté qu'étaient regroupés sur le site de Bercy les salariés des services commerciaux, marketing, juridiques et financiers de la société Lyonnaise communication, qui constituent des métiers spécifiques, afin de créer une convergence, et que ces salariés.
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