Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 6

-20 du Code du travail ; -rejeter toute demande contraire dirigée à l'encontre de l'AGS ; -dire en tout état de cause que la décision à intervenir de fixation de créances ne sera opposable à l'AGS que dans les conditions, limites et plafond de sa garantie légale subsidiaire ; - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

R.1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ; - Fixé les salaires mensuel moyen de Mme [Z] à 1 889 euros brut ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'association Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 1] sur la base des indemnités salariales brutes garanties par l'AGS dans la limite des dispositions des articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail ; - Dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - Dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail ; - Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des…

Plus subsidiairement, minimiser dans de sensibles proportions les sommes octroyées ; En tout état de cause - Dire et juger que la garantie de l'AGS CGEA de [Localité 1] n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles ; - Dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des éventuelles créances garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire ; - Dire et juger que l'AGS CGEA de [Localité 1] ne garantit pas les sommes…

o Dire et juger que les intérêts sur créances de salaires et accessoires de salaire seront arrêtées à la date d'ouverture de la procédure collective ; o Dire et juger que la garantie de l'AGS sera limitée au plafond 5 applicable à la date du licenciement ; o Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; o Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et…

juger qu'elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; - juger que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L.

subrogation au titre de l'ensemble de ses créances. Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 de ce code énumèrent les créances que couvre cette assurance. Selon l'article L.

[A] [N] au passif de la SARL [5] aux sommes suivantes : 11 014 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 101 euros à titre de congés payés sur préavis ; ' Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire sauf celle prévue dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du travail ; ' Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC, délégation AGS de [Localité 7], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code. -Dit que l'AGS [7] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du Code du travail.

Exclure sa garantie s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés et de toute créance résultant de la rupture du contrat de travail ; - Débouter Madame [K] [B] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ; À titre subsidiaire, - Lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - Déclarer que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond 6 défini à l'article D.3253-5 du code du travail ; - Déclarer que les limites légales et jurisprudentielles de la garantie de l'UNEDIC sont applicables ; - Déclarer que l'arrêt à intervenir ne saurait prononcer une quelconque…

Débouter Madame [D] [L] de sa demande d'indemnité de congés payés ; - Débouter Madame [D] [L] de sa demande de rappel de salaire ; - Débouter Madame [D] [L] de ses fins, demandes et conclusions.

Confirmer le jugement litigieux en ce qu'il a débouté M. [M] de ses autres demandes ; En conséquence, - débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; A tout le moins, Ramener à de plus justes proportions les montants sollicités ; En tout état de cause, Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

Débouter Mme [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions contraires ; En tout état de cause, Dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L.

[C] est inopposable à la procédure collective et ne peut donc bénéficier de la garantie de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ; En tout état de cause : Dire et juger que la garantie de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles ; Dire et juger que l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L.