Cour d'appel de Montpellier · 14 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05964 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBLF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 22/01111

APPELANT :

Monsieur [D] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

la S.A.S.U. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de :

Me [N] [B] - Mandataire liquidatrice de la S.A.S.U. [1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représentée, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 25/11/2025 à domicile

INTERVENANTE FORCEE

Association [Localité 4] (CGEA-[Localité 5])

[Adresse 5]

non représentée, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 24/11/2025 à personne habilitée

INTERVENANTE FORCEE

Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[D] [L] a été engagé le 5 juillet 2021 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de climaticien avec un salaire mensuel brut 2 427,14€ pour 169 heures de travail.

Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 11 avril 2022, avec effet au 17 mai 2022.

Le 16 novembre 2022, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement du 7 novembre 2023, a condamné la société [1] à lui payer les sommes de 2 103,40€ à titre de congés payés, de 582,51€ à titre de prime, sous réserve du paiement de cette somme par la [2], et de 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 5 décembre 2023, [D] [L] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 novembre 2025, il demande d'infirmer pour partie le jugement, d'ordonner sous astreinte au liquidateur judiciaire de procéder au paiement des cotisations dues à la [2] de la région Méditerranée et de lui allouer :

- la somme de 901,92€ à titre de remboursement de frais professionnels ;

- la somme de 4 854,28€ à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ;

- la somme de 58,25€ à titre de congés payés sur la prime de vacances ;

- la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Me [B], ès-qualités de mandataire liquidatrice de la société [1], et l'[3] de [Localité 5], que l'appelant a appelé en intervention forcée par actes de commissaire de justice des 24 novembre et 25 novembre 2025, lesquels comportent une copie de la déclaration d'appel et de ses conclusions, ne comparaissent pas.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la déclaration d'appel, qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués, délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel ;

Attendu que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ;

Sur le paiement des cotisations :

Attendu qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, et partant au liquidateur judiciaire qui se substitue à lui, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation, de justifier de ce qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ;

Que seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés ;

Attendu qu'ainsi, à défaut pour le liquidateur judiciaire d'établir la preuve qui lui incombe, relative aux exercices 2022 et 2023, il y a lieu de faire droit à la demande, y compris la demande d'astreinte, dans les conditions énoncées au dispositif ;

Sur le remboursement des frais professionnels :

Attendu qu'à eux seuls les relevés de débit de carte bancaire fournis aux débats, sans que sans mentionné le nom du titulaire du compte débité ni produit aucune facture ne suffisent pas à démontrer qu'il s'agit de frais que le salarié aurait exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ;

Attendu que le jugement sera donc confirmé ;

Sur les congés payés afférents à la prime de vacances :

Attendu que dès lors que la cour a fait droit à la demande tendant à faire prendre par le liquidateur judiciaire les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, il y a lieu de rejeter la demande à ce titre ;

Sur l'obligation de loyauté :

Attendu que l'employeur qui, depuis 2022, n'a pas accompli les diligences lui incombant, propres à permettre au salarié de bénéficier de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, a commis une faute lui causant un préjudice que la cour a les moyens de réparer par l'octroi d'une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;

* * *

Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant dans les limites de la déclaration d'appel,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne Me [B], ès-qualités de mandataire liquidatrice de la société [1], à prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier de son droit à congé relatif aux années 2022 et 2023 auprès de la caisse de congés payés ;

Dit que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 100€ par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification et ce, pendant une durée de trois mois, après quoi il sera à nouveau statué ;

Dit n'y avoir pas lieu à se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ou d'en prononcer une nouvelle ;

Fixe la créance d'[D] [L] au passif de la société [1] à la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la créance d'[D] [L] comportera les dépens de première instance et d'appel ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [3] de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La Greffière Le Président