Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 5

Par infirmation du jugement, il sera fixé au passif de la liquidation de la société [2] la somme de 11 666, 69 euros à titre de rappel de salaire et 1 166, 67 euros de congés payés afférents. Sur la garantie de l'AGS Ni l'employeur, ni l'AGS n'ayant contesté la qualité de salarié de la société [2] de M.

débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions À titre subsidiaire de, - juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie - juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.

LA CONDAMNE à payer, ès qualités, à M. [M] [Q] une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle, DIT que la présente décision est opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4]. DIT que l'UNEDIC Délégation [6] [7] de [Localité 4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D.

Sur la garantie de l'AGS [6] d'[Localité 2] : Il convient de rappeler que : - la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce, - le présent arrêt est opposable à l'AGS représentée par l'[7] d'[Localité 2] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux, - l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées à Madame [O] [Q] devra couvrir la totalité des sommes allouées à la salariée à l'exception de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - son obligation de faire l'avance des sommes allouées à Madame [O] [Q] ne pourra s'exécuter que sur justification par le…

pour la restitution des sommes versées au titre des chefs infirmés. Il n'y a donc pas lieu à statuer. Sur l'opposabilité de la décision La présente décision sera déclarée commune et opposable à l'association [9] délégation [10] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société [1] a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. La capitalisation de ceux-ci n'a donc pas lieu d'être ordonnée.

du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en l'état des informations fournies par les parties, d'assortir cette obligation d'une astreinte comminatoire. Sur la garantie de l'AGS Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France ouest doit sa garantie dans les termes, conditions et plafonds prévus par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, sur justificatif d'absence de fonds disponibles. Par confirmation du jugement entrepris, le présent arrêt sera déclaré opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France ouest, la garantie de cette dernière n'étant pas due pour les frais irrépétibles. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens et frais irrépétibles de première instance.

La chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'instance dirigée contre l'AGS pour obtenir la garantie des créances des salariés est distincte de celle dirigée contre l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 Juin 2003 - n° 01-42.338) ou de celle tendant à la fixation d'une créance salariale au passif de la procédure collective de l'employeur (Cass. soc., 23 mars 2005 : RJS 2005, n° 657).

n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L…

n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L…

n'ont pas été payées. - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L…

n'ont pas été payées, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L…

un contrat de travail, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L…