Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 4

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L.

à titre principal, confirmer le jugement entrepris dans son intégralité ; -subsidiairement, en cas de réformation, et statuant à nouveau, débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes ; - plus subsidiairement, minimiser les sommes octroyées à M.

[E] [V] à la somme de 35 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTE M. [E] [V] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; CONFIRME le jugement pour le surplus ; DIT le présent arrêt opposable à l'AGS, dont la garantie sera due dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles et en application des articles L.3253-8, L.3253-17, L.3253-20 et D.3253-5 du code du travail ; FIXE au passif de la liquidation de la SAS [2] les dépens au titre des créances privilégiées ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. GREFFIER LA PRÉSIDENTE

cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, - Dit que l'[4] - [5] garantira le paiement des sommes dans les limites des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, -Dit que les dépens de la procédure seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. - Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Arrêt signé par le président et par la greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

JUGER l'infraction de travail dissimulé non caractérisée, JUGER l'absence de résistance abusive ou d'exécution déloyale de la société [5], En conséquence, DEBOUTER Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens.

[D] de sa demande de requalification de son contrat de travail - débouter M. [D] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Plus subsidiairement, en cas de réformation, - minimiser les sommes octroyées dans de sensibles proportions En tout état de cause, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L.

Subsidiairement, - fixer les créances dans la limite des quantums dus En tout état de cause, - juger que l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ne sont pas garanti par l'AGS, - juger que sont exclues de la garantie de l'AGS l'intégralité des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, en l'absence de rupture du contrat dans les délais garantis de l'AGS ; - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L.

dépens et en tout état déclarer le montant des sommes allouées inopposables à l'AGS [4]. En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Mme [F] selon les dispositions des articles L 3253-6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du code du travail.

lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice et à l'appréciation de la cour quant aux autres sommes accordées à Mme [K] et à ses éventuelles demandes incidentes, En tout état de cause, - déclarer la décision à intervenir opposable au Cgea et à l'Ags dans les limites de la garantie légale, - lui dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice et à l'appréciation de la cour quant aux autres sommes accordées à Mme [Z] et à ses éventuelles demandes incidentes, En tout état de cause, - déclarer la décision à intervenir opposable au [1] et à l'Ags dans les limites de la garantie légale, - lui dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

[C], lui ait réglé ses salaires sans procéder à sa déclaration à l'embauche caractérisent son intention de dissimuler son emploi. Au regard de ces éléments, par infirmation du jugement entrepris, il est jugé que Mme [H] s'est rendue coupable de travail dissimulé. En conséquence, il sera accordé à M. [C] une indemnité à hauteur de 15 757,02 euros. L'article L 3253-8 du code du travail prévoit notamment que seules sont couvertes par le régime d'assurance de garantie de salaires les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation. L'indemnité pour travail dissimulé est une créance se rattachant au contrat de travail.

Cependant, aux termes de l'article L.3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.