Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 4

o Dire et juger que les intérêts sur créances de salaires et accessoires de salaire seront arrêtées à la date d'ouverture de la procédure collective ; o Dire et juger que la garantie de l'AGS sera limitée au plafond 5 applicable à la date du licenciement ; o Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-15 du code du travail et L.3253-17 du code du travail ; o Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et…

juger qu'elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; - juger que sa garantie n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L.

subrogation au titre de l'ensemble de ses créances. Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 de ce code énumèrent les créances que couvre cette assurance. Selon l'article L.

[A] [N] au passif de la SARL [5] aux sommes suivantes : 11 014 euros à titre d'indemnité de préavis et 1 101 euros à titre de congés payés sur préavis ; ' Dit qu'il n'y a lieu à exécution provisoire sauf celle prévue dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du travail ; ' Déclare le jugement opposable à l'UNEDIC, délégation AGS de [Localité 7], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code. -Dit que l'AGS [7] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du Code du travail.

Exclure sa garantie s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés et de toute créance résultant de la rupture du contrat de travail ; - Débouter Madame [K] [B] de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ; À titre subsidiaire, - Lui déclarer l'arrêt à intervenir opposable en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants (article L.3253-8), D.3253-5 du code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - Déclarer que sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond 6 défini à l'article D.3253-5 du code du travail ; - Déclarer que les limites légales et jurisprudentielles de la garantie de l'UNEDIC sont applicables ; - Déclarer que l'arrêt à intervenir ne saurait prononcer une quelconque…

Débouter Madame [D] [L] de sa demande d'indemnité de congés payés ; - Débouter Madame [D] [L] de sa demande de rappel de salaire ; - Débouter Madame [D] [L] de ses fins, demandes et conclusions.

Confirmer le jugement litigieux en ce qu'il a débouté M. [M] de ses autres demandes ; En conséquence, - débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; A tout le moins, Ramener à de plus justes proportions les montants sollicités ; En tout état de cause, Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

Débouter Mme [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions contraires ; En tout état de cause, Dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du code du travail et L.

[C] est inopposable à la procédure collective et ne peut donc bénéficier de la garantie de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ; En tout état de cause : Dire et juger que la garantie de l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] n'intervient qu'à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles ; Dire et juger que l'Unedic AGS [7] de [Localité 5] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L.

judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement ; - juger que la décision à intervenir ne pourrait en tout état de cause être opposable au [4] dans les limites de la garantie légale et réglementaire et que le [4] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions légales et réglementaires. La déclaration de saisine, l'avis de fixation à bref délai et les premières conclusions de l'appelant ont été régulièrement signifiés par actes de commissaire de justice remis le 6/03/2025 à la SARL [1] ainsi que le 3/03/3025 à Me [C], liquidateur judiciaire qui n'a pas constitué avocat.

Déclarer inopposable à l'AGS-CGEA la créance formulée au titre du remboursement de la contribution. Réduire dans de justes proportions les indemnisations sollicitées. Constater et fixer en deniers ou quittances les créances de M. [W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

limiter les créances fixées au passif compte tenu de ces salaires de référence et de la réalité du préjudice allégué par M. [E] ; en tout état de cause - la mettre hors de cause s'agissant de la demande d'astreinte et des frais irrépétibles de la procédure ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mars 2026.