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Cour d'appel de Montpellier · 14 octobre 2026

1re chambre socialeArrêtRG n° 22/01214

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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Une créance de 1 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée au passif de la liquidation.

La cour confirme le jugement pour le surplus.

La cour rejette toute autre demande.

Autres points décidés
  • La créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel.
  • La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

Montants retenus

Créances au passif

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 500 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [1]À : [X] [I]

Conditions et suites
  • Garantie AGS

    Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Saisine prud'homale
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 7 mois.

Dates et calcul
Départ
1er mars 2022
Décision
14 octobre 2026
Durée exacte
1688 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (9 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026
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  2. DatesPassage 2
    Il a démissionné par lettre du 2 mai 2019, à effet du 5 août 2019.
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  3. DatesPassage 3
    Le 1er mars 2022, [X] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juin 2023, il demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer en sus :
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Fixe la créance de [X] [I] au passif de la société [1] à la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement pour le surplus
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ;
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Rejette toute autre demande ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ;
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  9. SynthèsePassage 9
    Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKVP

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 FEVRIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01098

APPELANT :

Monsieur [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Mélissa LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, substituée par Me Emma ROUZET, avocate au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de la SELARL KALCZYNSKI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me [O] [D] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 05/12/2025 à personne habilitée

[Localité 3] ([2] [Localité 4])

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Représenté par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [I] a été engagé le 17 décembre 2018 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions de directeur groupe du pôle structure avec un salaire mensuel brut de 4 750€.

Il a démissionné par lettre du 2 mai 2019, à effet du 5 août 2019.

Par lettre du 21 juin 2019, l'employeur l'a dispensé de l'exécution de son préavis à compter du 24 juin suivant.

Le 30 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par ordonnance du 28 septembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à lui payer à titre provisionnel les sommes de 13 334,89€ à titre de salaires des mois de juin, juillet et août 2019 et de 3 068,76€ à titre de congés payés afférents et de solde de congés payés.

Par jugement en date du 7 février 2022, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de [X] [I] au passif de la société [1] aux sommes de 10 266,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre de congés payés et a pris acte du paiement de ces sommes par le mandataire judiciaire.

Il lui a également alloué les sommes de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et des congés payés et de 1000€ pour exécution déloyale du contrat de travail.

Il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes.

Le 1er mars 2022, [X] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juin 2023, il demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer en sus :

- la somme de 5 261,42€ à titre d'heures supplémentaires ;

- la somme de 526,14€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

- la somme de 28 500€ à titre de garantie légale pour travail dissimulé ;

- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dégradation des conditions de travail ;

- la somme de 9 500€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et, à titre subsidiaire, la somme de 4 750€ ;

- la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts.

La société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [1], que l'appelant a appelé en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;

Que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ;

Sur les rappels de salaire et d'indemnité de congés payés :

Attendu que les sommes de 10 266,13€ et de 3 068,76€ allouées par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ne sont pas contestées, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement ;

Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement :

Attendu que les salaires des mois de juin à août 2019 et les congés payés dus au salarié n'ont été réglés par l'AGS qu'à la suite de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes du 28 septembre 2020 ;

Attendu qu'au vu des difficultés financières dont justifie le salarié, caractérisées par une menace d'expulsion de son logement, des agios bancaires ainsi qu'une interdiction d'émettre des chèques, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement évalué à 2 000€ le montant du préjudice subi, indépendant du retard et causé par la mauvaise foi de l'employeur ;

Sur les heures supplémentaires :

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ;

Attendu qu'au soutien de sa demande, [X] [I] produit, outre un décompte des heures de travail qu'il prétend avoir accomplies et des heures supplémentaires qu'il réclame, la copie de divers courriers électroniques qu'il a envoyés à son employeur en dehors de ses horaires contractuels de travail ;

Qu'il fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ;

Attendu que, pour sa part, sans fournir aucun document nécessaire au décompte de la durée de travail, l'AGS fait valoir qu'à supposer accomplies, les heures supplémentaires dont le salarié demande le paiement n'auraient pas été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur, ni rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées ;

Qu'elle ajoute qu'il n'a jamais alerté l'employeur sur la réalisation d'heures supplémentaires avant sa lettre du 11 juin 2029, postérieure à la rupture ;

Attendu que le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Que le contrat de travail stipule que le salarié ne s'engage à effectuer des heures supplémentaires que 'lorsque les nécessités de la société l'exigent et que la direction de la société le demande expressément' ;

Que, non seulement, il n'est pas établi que les heures supplémentaires dont le salarié demande le paiement avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur, même implicite, mais qu'aucun élément ne démontre qu'elles avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui étaient confiées ;

Attendu qu'ainsi, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, il y a lieu de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés à ce titre ;

Attendu que, par voie de conséquence, il convient également de rejeter sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement fixé à 1 000€ le montant des dommages et intérêts dus au salarié à titre de préjudice subi résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la dégradation de ses conditions de travail ;

Sur la démission :

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

Attendu que si la lettre de démission de [X] [I], datée du 2 mai 2019, ne comporte aucune réserve, elle a été suivie, dès le 11 juin, soit dans un laps de temps contemporain à celle-ci, d'un courrier dans lequel il invoque plusieurs manquement de l'employeur qui l'ont 'poussé à démissionner de (son) poste' ;

Qu'il s'en déduit le caractère équivoque de la démission ;

Attendu que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de, pendant plusieur mois, payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [X] [I], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* * *

Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ;

Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Fixe la créance de [X] [I] au passif de la société [1] à la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ;

Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5.

La Greffière Le Président

Textes cités

14 références

  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … dont justifie le salarié, caractérisées par une menace d'expulsion de son logement, des agios bancaires ainsi qu'une interdiction d'émettre des chèques, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement évalué à 2 000€ le montant du préjudice subi, indépendant du retard et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; Attendu qu'au …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (10)
  • D. 3253-2Code du travail
    Passage cité
    … du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la S.A.R.L. [1] [Adresse 3] non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 05/12/2025 à personne habilitée [Localité 3] ([2] [Localité 4]) [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats …
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  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la S.A.R.L. [1] [Adresse 3] non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 05/12/2025 à personne habilitée [Localité 3] ([2] [Localité 4]) [Adresse 4] [Adresse 5] Représenté par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Ordonnance de clôture du 10 Juin 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [I] a été engagé le 17 décembre 2018 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions de directeur groupe du pôle structure avec un salaire mensuel brut de 4 750€. Il a démissionné par lettre du 2 mai 2019, à effet du 5 août 2019. Par lettre …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 28 500€ à titre de garantie légale pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dégradation des conditions de travail ; - la somme de 9 500€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et, à titre subsidiaire, la somme de 4 750€ ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. La société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [1], que l'appelant a appelé en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. …
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  • 902Code de procédure civile
    Passage cité
    … somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. La société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [1], que l'appelant a appelé en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice …
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  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. La société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [1], que l'appelant a appelé en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice …
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  • 909Code de procédure civile
    Passage cité
    … somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. La société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [1], que l'appelant a appelé en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice …
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  • 910Code de procédure civile
    Passage cité
    … somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. La société [3], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [1], que l'appelant a appelé en intervention forcée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    ur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que si la lettre de démission de [X] [I], datée du 2 mai 2019, ne comporte aucune réserve, elle a été suivie, dès le 11 juin, soit dans un laps de temps contemporain à celle-ci
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    Demandes et arguments
    uivoque de la démission ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de, pendant plusieur mois, payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [X] [I], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts
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    Points examinés
    procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Fixe la créance de [X] [I] au passif de la société [1] à la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de premi
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  • Cause réelle et sérieusePoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que si la lettre de démission de [X] [I], datée du 2 mai 2019, ne comporte aucune réserve, elle a été suivie, dès le 11 juin, soit dans un laps de temps contemporain à celle-ci, d'un courrier dans lequel il
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    Demandes et arguments
    ssion ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de, pendant plusieur mois, payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [X] [I], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
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    Points examinés
    evant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Fixe la créance de [X] [I] au passif de la société [1] à la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rappelle que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ;
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  • DémissionPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    prud'hommes qui a exactement fixé à 1 000€ le montant des dommages et intérêts dus au salarié à titre de préjudice subi résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la dégradation de ses conditions de travail ; Sur la démission : Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause ce
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    Demandes et arguments
    fixé à 1 000€ le montant des dommages et intérêts dus au salarié à titre de préjudice subi résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la dégradation de ses conditions de travail ; Sur la démission : Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou m
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    Mentions dans le texte
    st un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui
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Autres thèmes (9)
  • Contrat de travailPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    à effet du 5 août 2019. Par lettre du 21 juin 2019, l'employeur l'a dispensé de l'exécution de son préavis à compter du 24 juin suivant. Le 30 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par ordonnance du 28 septembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à lui payer à titre provisionnel les sommes de 13 334,89€ à titre de salaires des mois de juin, juill
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    Demandes et arguments
    te du paiement de ces sommes par le mandataire judiciaire. Il lui a également alloué les sommes de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et des congés payés et de 1000€ pour exécution déloyale du contrat de travail. Il a ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes. Le 1er mars 2022, [X] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juin 2023, il demande d'infirmer pour partie le jugement
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    Points examinés
    des à titre de rappel de salaire et de congés payés à ce titre ; Attendu que, par voie de conséquence, il convient également de rejeter sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement fixé à 1 000€ le montant des dommages et intérêts dus au salarié à titre de préjudice subi résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la
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  • Salaire / rémunérationPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
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    r Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [I] a été engagé le 17 décembre 2018 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire. Il exerçait les fonctions de directeur groupe du pôle structure avec un salaire mensuel brut de 4 750€. Il a démissionné par lettre du 2 mai 2019, à effet du 5 août 2019. Par lettre du 21 juin 2019, l'employeur l'a dispensé de l'exécution de son préavis à compter du 24 juin suivant. Le 30 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rup
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    Demandes et arguments
    76€ à titre de congés payés afférents et de solde de congés payés. Par jugement en date du 7 février 2022, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de [X] [I] au passif de la société [1] aux sommes de 10 266,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre de congés payés et a pris acte du paiement de ces sommes par le mandataire judiciaire. Il lui a également alloué les sommes de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et des congés payés et de 1000€ pour exécution déloyale du contrat
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    Points examinés
    ge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Sur les rappels de salaire et d'indemnité de congés payés : Attendu que les sommes de 10 266,13€ et de 3 068,76€ allouées par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ne sont pas contestées, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; Sur les dommages et intérêts pou
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  • Congés payésPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à lui payer à titre provisionnel les sommes de 13 334,89€ à titre de salaires des mois de juin, juillet et août 2019 et de 3 068,76€ à titre de congés payés afférents et de solde de congés payés. Par jugement en date du 7 février 2022, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de [X] [I] au passif de la société [1] aux sommes de 10 266,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre de congés payés et a pris acte du paiement de ces somme
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    Demandes et arguments
    ts et de solde de congés payés. Par jugement en date du 7 février 2022, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de [X] [I] au passif de la société [1] aux sommes de 10 266,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre de congés payés et a pris acte du paiement de ces sommes par le mandataire judiciaire. Il lui a également alloué les sommes de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et des congés payés et de 1000€ pour exécution déloyale du contrat de travail. Il a ordonné la remise d'
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ntions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Sur les rappels de salaire et d'indemnité de congés payés : Attendu que les sommes de 10 266,13€ et de 3 068,76€ allouées par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ne sont pas contestées, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement : Atten
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  • Heures supplémentairesPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Le 1er mars 2022, [X] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 juin 2023, il demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer en sus : - la somme de 5 261,42€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 526,14€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 28 500€ à titre de garantie légale pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dégradation des conditions de travail ;
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    Points examinés
    terdiction d'émettre des chèques, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement évalué à 2 000€ le montant du préjudice subi, indépendant du retard et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunér
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    Mentions dans le texte
    lui ont été confiées ; Qu'elle ajoute qu'il n'a jamais alerté l'employeur sur la réalisation d'heures supplémentaires avant sa lettre du 11 juin 2029, postérieure à la rupture ; Attendu que le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; Que le contrat de travail stipule que le salarié ne s'engage à effectuer des heures supplémentaires que 'lo
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  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
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    Points examinésDemandes et arguments
    Demandes et arguments
    5 décembre 2025, lequel rappelle les dispositions des articles 902, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des texte
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    Demandes et arguments
    as contestées, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement : Attendu que les salaires des mois de juin à août 2019 et les congés payés dus au salarié n'ont été réglés par l'AGS qu'à la suite de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes du 28 septembre 2020 ; Attendu qu'au vu des difficultés financières dont justifie le salarié, caractérisées par une menace d'expulsion de son logement, des agios bancaires ainsi qu'une interdictio
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    Points examinés
    22 janvier 2021 a arrêté le cours des intérêts légaux ; Rejette toute autre demande ; Dit que la créance de [X] [I] comportera les dépens de première instance et d'appel ; Déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 5] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5. La Greffière Le Président
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    les fonctions de directeur groupe du pôle structure avec un salaire mensuel brut de 4 750€. Il a démissionné par lettre du 2 mai 2019, à effet du 5 août 2019. Par lettre du 21 juin 2019, l'employeur l'a dispensé de l'exécution de son préavis à compter du 24 juin suivant. Le 30 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par ordonnance du 28 septembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation du
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    Demandes et arguments
    conclusions enregistrées au greffe le 25 septembre 2024, l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] demande d'infirmer le jugement, prendre acte du règlement des sommes de 10 226,13€ à titre de rappel de salaire et de 3 068,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de rejeter les autres demandes et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y
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  • Travail dissimuléDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    partie le jugement et de lui allouer en sus : - la somme de 5 261,42€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 526,14€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 28 500€ à titre de garantie légale pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dégradation des conditions de travail ; - la somme de 9 500€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et, à titre subsidiaire, la somme de 4 750€ ; - la somme de 3 000€ sur le
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    Demandes et arguments
    des parties, il y a lieu de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire et de congés payés à ce titre ; Attendu que, par voie de conséquence, il convient également de rejeter sa demande à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que par les motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a exactement fixé à 1 000€ le montant des dommages et intérêts dus au salarié à titre de préjudice subi résultant de
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    OUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 FEVRIER 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/01098 APPELANT : Monsieur [X] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélissa LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, substituée par Me Emma ROUZET, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.A.R.L. [1] [Adress
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    Mentions dans le texte
    juin 2019, l'employeur l'a dispensé de l'exécution de son préavis à compter du 24 juin suivant. Le 30 septembre 2019, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par ordonnance du 28 septembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a condamné la société [1] à lui payer à titre provisionnel les sommes de 13 334,89€ à titre de salaires des mois de juin, juillet et août 2019 et de 3 068,76€ à titre de con
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s et bien fondés ; Que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; Sur les rappels de salaire et d'indemnité de congés payés : Attendu que les sommes de 10 266,13€ et de 3 068,76€ allouées par le conseil de prud'hommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ne sont pas contestées, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement ; Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement : Attendu que les salaires des mois de juin à août 2019 et les congés payés dus au salarié n'ont été rég
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  • Prise d'acteMentions dans le texte
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    raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que si la lettre de démission de [X] [I], datée du 2 mai 2019, ne comporte aucune réserve, elle a été suivie, dès le 11 j
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Montpellier - N° Rg F 19/01098 · 7 février 2022
Identifiant source
6ad063b17a102021375c8ca7
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