Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 11

Toutefois, il ne justifie pas de l'existence, ni de l'étendue de ce préjudice. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande à ce titre. Sur la garantie de l'AGS Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'UNEDIC Délégation [6] [17], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [J] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance ainsi qu'aux frais non compris dans les dépens exposés en première instance.

et de remise sous astreinte des documents de fin de contrat - de'bouter M. [A] de ses demandes de rappel de salaire de fe'vrier et mars 2020 et de dommages et inte're'ts. En tout e'tat de cause : - de'bouter M.

- juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne peut excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L.

Aux termes de ses dernières notifiées par RPVA le 24 février 2026, l'AGS, « en présence de Maître [Q], mandataire ad hoc » de l'association [3] demande à la cour de : A titre principal, - réformer le jugement entrepris, - dire que [Z] [A] n'a pas la qualité de salarié, - la débouter de ses demandes A titre subsidiaire, - constater la novation de la créance salariale (les salaires) en créance civile, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, - dire cette créance non garantie par l'AGS - fixer au passif de la liquidation les créances retenues, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.

lui donner acte de ce qu'il ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, - lui donner acte de ce qu'il ne pourra être amené à avancer le montant principal des créances, constatées et fixées, appréciées éventuellement avec des intérêts de droit obligatoirement arrêtés au jour du jugement d'ouverture, qu'entre les mains du mandataire liquidateur et dans la limite des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D.

DEBOUTE Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'affiliation à la mutuelle obligatoire, Y ajoutant, DEBOUTE Mme [G] de sa demande de production sous astreinte des bulletins de salaire de février à juillet 2020.

Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail Juger que les dommages et intérêts fixés pour harcèlement moral sont exclus de la garantie de l'Unedic, les conditions spécifiques de celles-ci n'étaient pas réunies notamment au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail Juger que l'indemnité qui serait fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être exclus de la garantie de l'Unedic, les conditions spécifiques de celle-ci n'étant pas réunies notamment au visa de l'article de l'article L.

11 665,68 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 166,56 euros à titre de congés payés afférents - 4 331,89 euros à titre d'indemnité de licenciement - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déclare l'AGS tenue pour ces sommes (à l'exclusion de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile) dans les termes des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles. Condamne la selarl [2] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [1] à remettre à M. [M], dans le délai de deux mois de la signification du présent arrêt, un bulletin de salaire, une attestation France travail, un certificat de travail conformes au présent arrêt. Déboute M.

L.622-17, ainsi que la poursuite du contrat de travail postérieurement à l'ouverture de la procédure de sorte que les créances postérieures ne sont pas visées par cette interdiction. Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail soulignant que les parties ne l'ayant pas mise en cause devront faire leur affaire des conséquences qui pourraient en résulter.

' débouter Monsieur [V] [A] du surplus de ses demandes. En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

' débouter Monsieur [K] [C] [S] du surplus de ses demandes. En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.

' débouter Monsieur [T] [N] du surplus de ses demandes. En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer qu'en tout état de cause la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du Code du travail.