Article L. 3253-6 : texte et décisions associées – page 25

du Travail, le plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce étant le plafond 6. - DIRE ET JUGER qu'elle ne pourra en tous les cas, être condamné à verser les bulletins de salaires, les relevés de congés payés, le certificat de travail ou l'Attestation Pôle emploi. - DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.

lui donner acte qu'elle a procédé aux avances au profit des salariés telles que reprises dans les fiches AGS versées aux débats en pièce 7 (7-1 à 7-25) ; Sur la garantie de l'AGS, - dire que s'il y a lieu à fixation, la garantie de l'AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - dire que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.